TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/06510 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XXN Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

──────────

────

Cabinet de Ancelin NOUAILLE

Dossier n° N° RG 25/06510 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XXN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Jennifer POUQUET, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2025 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [I] alias [P] alias [Z] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;

Confirmée par ordonnance rendue le 29 juillet 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Août 2025 reçue et enregistrée le 20 Août 2025 à 16H08 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] alias [P] alias [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

LA PREFECTURE DE LA GIRONDE

préalablement avisée,

est présente à l’audience, représentée par M. [V] [T]

PERSONNE RETENUE

M. [I] alias [P] alias [Z] [L]

né le 20 Juillet 1999 à ALGER (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/06510 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XXN Page

assisté de M^e Magali COSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

en présence de [S] [W], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de BORDEAUX,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé,n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [I] alias [P] alias [Z] [L] a été entendu en ses explications ;

M. [V] [T] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M^e Magali COSTE, avocat de M. [I] alias [P] alias [Z] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [I] alias [P] alias [Z], qui se dit de nationalité algérienne, fait l’objet d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcés par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 8 Août 2024.

Pour l’exécution de cette interdiction il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de la Gironde le 25 Juillet 2025, à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan où il venait de purger une peine de 12 mois d’emprisonnement ferme.

Par ordonnance du 27/07/25, confirmée par la cour d’appel le 29/07/25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation du placement en rétention administrative de [L] [I] alias [P] alias [Z].

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 20/08/25 à 16h09, le préfet de Gironde, au visa de l’article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pendant une durée de 30 jours. Il soutient que :

les autorités algériennes sollicitées et relancées le 18 août n’ont à ce jour pas répondu à la demande d’identification de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire,

l’usage d’alias par l’intéressé complique son identification.

L’instance a été fixée à l’audience du 21/08/25 à 11h00.

Le ministère public produit en amont le casier judiciaire de l’intéressé et ses derniers rapport du SPIP et fiches pénales.

Le représentant de la préfecture soutient la requête.

Le conseil de [L] [I] alias [P] alias [Z] indique qu’en dépit des nombreuses diligences de la préfecture avant même le placement au CRA de l’intéressé, il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement en l’absence totale de réponse de l’Algérie vu le délai passé et vu la dégradation des relations diplomatiques avec l’Algérie. Elle ajoute qu’il a purgé ses peines d’emprisonnement ferme, et que la rétention ne peut être considéré comme une nouvelle peine, d’autant qu’il doit se soumettre au sursis probatoire en cours.

[L] [I] alias [P] alias [Z] a été entendu en ses observations et a eu la parole en dernier. Il déclare vouloir partir en Espagne où il a une copine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

Il résulte en outre des dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, [L] [I] alias [P] alias [Z] fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français dont il doit être éloigné. Toutefois, cet éloignement n’a à ce jour pas pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé qui dissimule son identité et ne dispose pas de titre de voyage ou d’identité. La préfecture a saisi les autorités algériennes compétentes qui demeurent souveraines quant à leur réponse. Il ne peut à ce stade être préjugé de la faiblesse des perspectives d’éloignement au vu des délais d’identification et du caractère fluctuant des relations diplomatiques avec l’Algérie.

La préfecture a ainsi réalisé les diligences prescrites par l’article L. 741-3 du CESEDA et les exigences prévues par l’article L742-4 du CESEDA sont respectées.

En outre, l’intéressé représente une menace à l’ordre public pour avoir été condamné déjà 4 fois en France depuis 2021 et dernièrement en 2024, pour des faits graves. S’il est actuellement soumis à un sursis probatoire, il l’est également à une interdiction du territoire français exécutoire.

Dès lors, le maintien en rétention de [L] [I] alias [P] alias [Z] étant seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] alias [P] alias [Z] [L]

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [I] alias [P] alias [Z] [L] recevable ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] alias [P] alias [Z] [L] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires ;

Fait à BORDEAUX le 21 Août 2025 à 13h45

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [I] alias [P] alias [Z] [L] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 21 Août 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 21 Août 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Magali COSTE le 21 Août 2025.

Le greffier,