Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 12 février 2026, n° 25/00298

TJ Pontoise 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Régularité du commandement de payer
La cour a jugé que le commandement de payer était régulier tant en forme qu'en fond, et que les conditions pour l'acquisition de la clause résolutoire étaient remplies.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que le locataire était devenu occupant sans droit ni titre, justifiant ainsi l'ordonnance d'expulsion.
Accepté
Montant de la dette locative
La cour a constaté le montant de la dette locative et a ordonné le paiement de cette somme par le locataire.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé qu'il y avait lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés, justifiant ainsi la condamnation du locataire à payer une somme sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Défaite du défendeur
La cour a constaté que le défendeur avait succombé, ordonnant sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 12 févr. 2026, n° 25/00298
Numéro(s) :	25/00298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Gabriel CHAUMANET
Parties :	Etablissement public OPH VAL D' OISE HABITAT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00298 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OULR

MINUTE N° : 26/299

Etablissement public OPH VAL D’OISE HABITAT

[X] [C]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Paul-Gabriel CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Etablissement public OPH VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR

Monsieur [X] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 12 avril 2000, Val d’Oise Habitat a donné à bail à Monsieur [X] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5]? étage, appartement n°115 à [Localité 4], avec prise d’effet le 12 avril 2000 ;

Attendu que le bailleur a également consenti au défendeur un contrat de location d’un emplacement de stationnement à compter du 21 février 2017 ;

Attendu que le contrat de bail stipule qu’à défaut de justification d’une assurance garantissant les risques locatifs, le bail serait résilié de plein droit après délivrance d’un commandement demeuré infructueux ;

Attendu qu’un commandement de justifier de l’assurance a été signifié au locataire, demeuré sans effet à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bail stipule également qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail serait résilié de plein droit après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 janvier 2025 pour un montant de 750,76 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 16 décembre 2024 ;

Attendu que ce commandement est demeuré infructueux à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 janvier 2025 ;

Attendu que par acte du 13 juin 2025, Val d’Oise Habitat a fait assigner Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et obtenir paiement des sommes dues ;

Attendu que l’assignation a été régulièrement signifiée par remise à étude le 2 juillet 2025 ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025 ;

Attendu que Val d’Oise Habitat était représentée, le défendeur n’ayant pas comparu ;

Attendu que le bailleur s’est référé à ses écritures, tout en indiquant que la dette locative s’élevait à la somme de 4 476,64 euros au jour de l’audience, terme de novembre 2025 inclus, en l’absence de tout règlement et sans perception d’aide au logement ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 ;

MOTIFS

Sur la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire produit effet à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer ;

Attendu que le commandement de payer délivré le 14 janvier 2025 est régulier en la forme et au fond ;

Attendu que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai légal ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

Sur l’expulsion

Attendu que Monsieur [X] [C] est désormais occupant sans droit ni titre ;

Qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Sur la dette locative

Attendu que la dette locative actualisée au jour de l’audience s’élève à 4 476,64 euros, terme de novembre 2025 inclus ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme ;

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu que l’occupation des lieux se poursuit sans droit ni titre depuis la résiliation du bail ;

Qu’il y a lieu de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Sur les meubles

Attendu qu’il convient de faire application des articles R.411-1 à R.442-1 du code des procédures civiles d’exécution concernant le sort des meubles garnissant les lieux ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés pour faire valoir ses droits ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que le défendeur succombe ;

Qu’il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à Monsieur [X] [C] ;

Ordonne l’expulsion de Monsieur [X] [C] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5]? étage, appartement n°115 à [Localité 4], avec le concours de la force publique si besoin est ;

Dit que le commissaire de justice pourra procéder au transport et à la séquestration des meubles conformément aux articles R.411-1 à R.442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Monsieur [X] [C] à payer à Val d’Oise Habitat la somme de 4 476,64 euros au titre de l’arriéré locatif ;

Condamne Monsieur [X] [C] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne Monsieur [X] [C] à payer à [Localité 5] Habitat la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [C] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président