AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [H]

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 24 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00224 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37DO

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [D] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

partie défenderesse

MDMPH [H]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [I] [Z]

né le 31 Mars 2013

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[D] [Z]

MDMPH [H]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [D] pour son fils [I] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [Z] [D] pour son fils [I] à compter du 01/12/2025 et jusqu’au 31/08/2028.

— CONDAMNE la [1] de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO