DU 14 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWJ4

Code NAC : 82C

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

C/

S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

DÉFENDEUR

S.A. SMABTP, recherchée en tant qu’assureur de la société UTB dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 14 Janvier 2026

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Par acte en date du 22 Septembre 2025, la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD a fait assigner la S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB à comparaître à l’audience des référés du 05 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 22 Mai 2025 RG: 25/265 ayant désigné Monsieur [V] [H] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD ont réitéré les termes de leur assignation.

La S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 22 Mai 2025 RG: 25/265 ;

Vu la note aux parties de Monsieur [V] [H], expert, en date du 29 septembre 2025;

Il sera fait droit à la demande de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la S.A. MMA IARD qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 22 Mai 2025 RG: 25/265 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 22 Mai 2025 RG: 25/265 ayant désigné M. Monsieur [V] [H] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la S.A. MMA IARD communiqueront sans délai à la S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et par la S.A. MMA IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. SMABTP, assureur de la sté UTB sera caduque et privée de tout effet;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la S.A. MMA IARD ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 14 Janvier 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE