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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 8 déc. 2025, n° 24/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/00166 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EKZ7
AFFAIRE : [N] [O] [T] [G] C/ [M] [Z] [H] [U] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 08 Décembre 2025
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 16 Octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 08 décembre 2025;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [O] [T] [G]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] ([Localité 8])
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Bruno BAYLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX (postulant)
Représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE (plaidant)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée aux avocats
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 6 février 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,
Déclare irrecevables les demandes en divorce pour faute formées à titre subsidiaire par les parties;
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [N] [O] [T] [G]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] ([Localité 8])
ET DE
Mme [J] [Z] [H] [U]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (Oise)
mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 10] ([Localité 8])
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Déboute Mme [U] de sa demande tendant à conserver l’usage de son nom d’épouse, postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 février 2024 ;
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [N] [G] aux dépens de l’instance ;
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 11], le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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