RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 25/00790 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXFV

MINUTE N° :

S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER ZENITH A [Localité 1] PAR SON SYNDIC LA SOCIETE HOMELAND

c/

[W] [E] [C]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [W] [E] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Marc HOFFMANN,

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 3]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 30 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Syndicat des.Coprpriétaires de . ENSEMBLE IMMOBILIER ZENITH situé [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son syndic la société HOMELAND

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [E] [C]

[Adresse 5]

[Localité 5]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 18 Septembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 11 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 30 AVRIL 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 08 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ZENITH situé [Adresse 6] et [Adresse 7] représenté par son syndic la société HOMELAND a assigné Monsieur [W] [E] [C] devant ce tribunal aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :

2.019,12 € arrêtées au 06 août 2025 avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l’assignation.

3.000 € à titre de dommages et intérêts.

1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux dépens.

A l’audience du 03 mars 2026 le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil maintient les termes de la demande, indiquant que la dette est désormais de 3.665,04 € au 1er trimestre 2026 inclus.

Monsieur [W] [E] [C] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la créance au titre des charges impayées et des frais.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.

Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— Un relevé de propriété qui indique que Monsieur [W] [E] [C] est propriétaire des lots 16112 et 01214 de la copropriété.

— Un décompte de charges rappelée dans l’assignation d’un montant de 825,12 € appel du 3ème trimestre 2025 inclus.

— Les appels de charges et travaux.

— - Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 février 2024 approuvant les comptes de l’exercice en cours et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

— Une lettre de mise en demeure du 12 octobre 2024 et sa relance du 14 novembre 2024

— Une mise en demeure par avocat du 02 janvier 2025.

— Le contrat de syndic

La demande d’un montant de 825,12 € appel du 3ème trimestre 2025 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner Monsieur [W] [E] [C] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 08 septembre 2025.

S’agissant des frais, les postes « recouvrement et honoraires avocat recouvrement » ne relèvent pas de l’article 10.1 et seront rejetés, ainsi que les coûts des mises en demeure qui sont pour l’une non accompagnée de l’avis de réception de la poste et pour les autres non produites.

Le Syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes au titre de l’article 10.1

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice financier, direct et certain, non compensé par les intérêts moratoires.

Il conviendra en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner in solidum Monsieur [W] [E] [C] au paiement de la somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort

Condamne Monsieur [W] [E] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ZENITH situé [Adresse 2] et [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :

—  825,12 € au titre des charges appel du 3ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 08 septembre 2025.

—  400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute du surplus des demandes dont celle au titre de l’article 10.1

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [W] [E] [C] aux dépens.

Ainsi jugé le 30 avril 2026

La Greffière Le Juge