Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 12 février 2026, n° 25/00707

TJ Pontoise 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que les défendeurs ne produisent aucun élément justifiant d'un droit d'occupation, rendant légitime la demande d'expulsion.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation sans droit ni titre ouvre droit à indemnité au profit du propriétaire.
Accepté
Privation de jouissance
La cour a estimé que cette demande est justifiée par la privation de jouissance prolongée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 12 févr. 2026, n° 25/00707
Numéro(s) :	25/00707
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan LEVY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00707 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZN3

MINUTE N° : 26/324

[U] [W]

[T] [V], [X] [N]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Jonathan LEVY

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR

Madame [T] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

Monsieur [X] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte notarié du 14 avril 2022, Monsieur [U] [W] est devenu propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

Attendu que le bien était libre de toute occupation lors de l’acquisition ;

Attendu que dès le 15 avril 2022, le demandeur a constaté que le bien était occupé par Madame [T] [Q] et Monsieur [X] [N] sans droit ni titre, leurs noms figurant sur la boîte aux lettres ;

Attendu que Monsieur [W] a déposé une main courante le même jour ;

Attendu que par sommation interpellative du 9 mai 2022, il a été constaté que les défendeurs occupaient toujours les lieux sans droit ni titre ;

Attendu que cette occupation se poursuit depuis près de trois ans ;

Attendu que par acte du 6 octobre 2025, les défendeurs ont été assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ;

Attendu que Madame [T] [Q] a été assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le préfet ayant été avisé par voie électronique ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle le demandeur était présent et représenté, les défendeurs n’ayant pas comparu ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 ;

MOTIFS

Sur l’occupation sans droit ni titre

Attendu que nul ne peut occuper le bien d’autrui sans droit ni titre ;

Attendu que les défendeurs ne produisent aucun élément justifiant d’un droit d’occupation ;

Attendu que leur maintien dans les lieux constitue une atteinte caractérisée au droit de propriété du demandeur ;

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expulsion ;

Sur les sommes dues au titre de l’occupation

Attendu que l’occupation sans droit ni titre ouvre droit à indemnité au profit du propriétaire ;

Attendu que le demandeur sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 2 647,83 euros au titre des sommes dues, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ;

Qu’il convient de faire droit à ces demandes ;

Sur les dommages-intérêts

Attendu que le demandeur sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’occupation prolongée de son bien ;

Attendu que cette demande est justifiée par la privation de jouissance prolongée ;

Qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés;

Qu’il convient de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros ;

Sur l’exécution provisoire ;

Attendu que l’exécution provisoire est demandée ;

Qu’il y a lieu de l’ordonner ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la demande recevable et bien fondée ;

DIT que Madame [T] [Q] et Monsieur [X] [N] occupent sans droit ni titre le bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

ORDONNE leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Q] et Monsieur [X] [N] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 2 647,83 euros au titre des sommes dues ;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Q] et Monsieur [X] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, à compter du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Q] et Monsieur [X] [N] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Q] et Monsieur [X] [N] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire ;

La Greffière Le Président