Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 11 mars 2025, n° 25/00004

TJ Metz 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
La cour a constaté que l'engagement de caution était valide et que Monsieur [T] devait honorer son obligation de paiement suite à la mise en demeure restée sans effet.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [T] succombant dans ses prétentions, il devait être condamné aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que la demande était justifiée et a accordé une indemnité à la banque.
Accepté
Exécution provisoire
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée dans le cadre de cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 11 mars 2025, n° 25/00004
Numéro(s) :	25/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frank CASCIOLA
Cabinet(s) :	FRANK CASCIOLA ET ARNAUD ZUCK
Parties :	S.A. BANQUE CIC EST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 25/00004 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LCTF

N° Minute :

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754 800 712, dont le siège social est sis 31, Rue Jean Wenger-Valentin – 67000 STRASBOURG

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [T]

né le 01 Janvier 1987 à THIES (SENEGAL), demeurant 7, Rue Charlemagne – 57000 METZ

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze Mars deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CE délivrée par case à M^e CASCIOLA le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 20 avril 2024, la BANQUE CIC EST a octroyé à la BOULANGERIE POULARD représentée par Monsieur [F] [T] un prêt professionnel n°00021140302 d’un montant de 83 000 euros au taux de 4,40%, remboursable en 48 mensualités.

Par acte du 20 avril 2024 Monsieur [F] [T] s’est porté caution solidaire du prêt à hauteur de 49 800 euros.

La BOULANGERIE POULARD a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 5 septembre 2024, et la SAS KOCH prise en la personne de Maître [X] [B] a été désignée en qualité de liquidateur.

La BANQUE CIC EST a, le 17 septembre 2024, déclaré sa créance entre les mains du mandataire au titre du prêt.

En raison de la liquidation judiciaire, les sommes dues sont devenues exigibles.

Par lettre recommandée du 24 septembre 2024, la BANQUE CIC EST a mis en demeure Monsieur [T] d’honorer son engagement de caution, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [F] [T] en exécution de son engagement de caution et demande au tribunal, au visa des articles 2288 et suivants, de :

— CONDAMNER Monsieur [F] [T] à lui payer la somme de 49 800 euros avec intérêts au taux majoré de 7,90% l’an à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024

— CONDAMNER Monsieur [F] [T] aux entiers frais et dépens

— CONDAMNER Monsieur [F] [T] à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Monsieur [F] [T] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifesté au cours de la procédure.

A l’audience de mise en état du 4 février 2025, le demandeur a exprimé son accord pour qu’il soit délibéré sans audience en application des dispositions des articles L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de la BANQUE CIC EST de voir condamner Monsieur [F] [T] en sa qualité de caution

L’articIe 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

L’article 2290 du code civil prévoit également que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale ».

En l’espèce, la BANQUE CIC EST produit le contrat de prêt du 20 avril 2024.

Le contrat indique qu’il peut être résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme sera immédiatement exigible.

Le contrat indique également que la déchéance du terme du prêt interviendra sur simple notification de la banque en cas de liquidation judiciaire.

Le contrat, au taux de 4,4 % l’an, prévoit qu’en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à compter de l’échéance restée impayée.

Il prévoit en outre l’application d’une indemnité de 7% du capital restant dû, outre une indemnité de 5 % de frais de recouvrement.

La SARL POULARD a été placée en liquidation judiciaire le 5 septembre 2024.

La BANQUE CIC EST produit l’acte de cautionnement régulièrement signé de Monsieur [T].

Elle produit enfin sa déclaration de créance, le décompte des sommes dues, et la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [T], déposée le 27 septembre 2024 et non réclamée.

Toutefois, le taux majoré sera de 7,4 %, conformément aux stipulations contractuelles ci-dessus rappelées.

Ainsi, Monsieur [T] sera tenu, en qualité de caution, à verser à la BANQUE CIC EST la somme de 49 800 euros avec intérêts au taux majoré de 7,4 % l’an à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024.

Sur les autres demandes

Monsieur [F] [T] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance, et à payer, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros à la BANQUE CIC EST.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera constatée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [T] à payer à la BANQUE CIC EST EST la somme de 49 800 euros avec intérêts au taux majoré de 7,4 % l’an à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024

CONDAMNE Monsieur [F] [T] aux dépens

CONDAMNE Monsieur [F] [T] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire du jugement à intervenir

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT