TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 20 Janvier 2026

N° RG 25/00101 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OPLL

78A

DEMANDEURS

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 25], de nationalité française, domicilié [Adresse 14], assisté de Madame [L] [R] épouse [B] et de Madame [O] [M] épouse [R] prises en leur qualité de co-curatrices

Monsieur [A] [R]

né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 26] (SEINE-[Localité 27])

[Adresse 13]

[Localité 19]

tous deux représentés par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [R]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 23] (VAL-D’OISE)

[Adresse 16]

[Localité 17]

non comparant

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 28], de nationalité française,

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le

SURENCHERISSEUR

Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] (TUNISIE)

[Adresse 11]

[Localité 18]

représenté par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 12] 1986 à [Localité 24] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise,

[Adresse 10]

[Localité 20]

représenté par M^e Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE

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20/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Vice-présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Juin 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des droits et biens immobiliers sis à GARGES LES GONESSE (95), un pavillon et un emplacement de parking sis [Adresse 15] cadastré section BB numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à l’audience du 23 Septembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 23 septembre 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 3 octobre 2025 à 10h23 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 1er décembre 2025 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 10 décembre 2025 ;

M^e Laurent BINET, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8218,59 € au titre de la première vente et d’un montant de 4055,46 € au titre de la vente sur surenchère (12274,05 € au total) ont été publiquement annoncés par le surenchérisseur ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 22] (95), un pavillon et un emplacement de parking sis [Adresse 15] cadastré section BB numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 87450 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 110000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [T] [N] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [K] [D] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DIX MILLE EUROS (110000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur, au défendeur et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-présidente

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE