MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/04011 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLMH

AFFAIRE : [Z] [F] épouse [J] [A] [S] [J] [Y]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 30 Janvier 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :10 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, prorogée au 30 janvier 2026 pour surcharge du cabinet.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [F] épouse [J] [Y]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 9, M^e Anne-Cécile BLOCH, avocat au barreau de plaidant, vestiaire :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MEXIQUE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

1 grosse à Me [K] [C] le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [Z] [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [Z] [F]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 1] (46)

et de Monsieur [S] [O] [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5][Adresse 3] [Adresse 4] (MEXIQUE)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] ([Localité 7]) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date du 27 avril 2024 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge de Madame [Z] [F] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier ou commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 8], le 30 janvier 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES