RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00520 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OX43

MINUTE N° : 26/511

La société SEQENS SA [Adresse 1]

c/

[D] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne BALADINE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : Madame [D] [X]

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 2]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 16 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Alban PEREIRA, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

La société SEQENS SA D’HLM

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,

DEMANDEUR

ET

Madame [D] [X]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [T] [R],muni d’un pouvoir, comparant

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2021, la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT a donné en location à Madame [D] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Suite à des échéances impayées, la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT a fait délivrer le 5 février 2025 à Madame [D] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 323,57 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de février 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT a fait assigner, Madame [D] [X] par acte remis à l’étude le 23 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;

— la condamnation de Madame [D] [X] au paiement de la somme de 1 873,80 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2025 ;

— l’expulsion de Madame [D] [X], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ;

— la condamnation de Madame [D] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ;

— les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

— la condamnation de Madame [D] [X] à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 26 juin 2025.

Lors de l’audience, la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 2 816,71 euros, janvier 2026 inclus.

De plus, la demanderesse a accepté la proposition de délais de paiement.

A l’audience, Madame [D] [X], représentée par son petit-fils avec pouvoir, a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Madame [D] [X] a proposé de régler sa dette en une fois en sus des échéances courantes.

Le paiement du loyer courant a été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 février 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 26 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 28 septembre 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [D] [X] le 5 février 2025 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [D] [X] n’a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 2 323,57 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 6 avril 2025.

La dette locative de Madame [D] [X] s’élève à la somme de 2 545,44 euros, échéance de janvier 2026 incluse déduction faite de la somme de 271,27 euros au titre des frais présents dans le décompte locatif.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [D] [X] au paiement de la somme de 2 545,44 euros, correspondant à la dette locative échue jusqu’au mois de janvier 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 1 873,80 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Compte tenu de la situation économique de Madame [D] [X], du paiement intégral du loyer courant et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, des délais de paiements seront accordés et le bénéfice de la clause résolutoire sera suspendu, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Ainsi, dans ce cas, il conviendra d’ordonner l’expulsion de Madame [D] [X] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [D] [X] sera occupante sans droit ni titre causant ainsi un préjudice à la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner Madame [D] [X] au paiement de cette somme, et ce à compter du 6 avril 2025.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [D] [X], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnée aux dépens, Madame [D] [X] versera à la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la résiliation du contrat de bail ;

CONSTATE à compter du 6 avril 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 28 septembre 2021 liant les parties ;

CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT la somme de 2 545,44 euros, mois de janvier 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 1 873,80 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

AUTORISE Madame [D] [X] à se libérer en 1 mensualité de 2545,44 euros, au plus tard le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Madame [D] [X] se libère des sommes dues dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement de la mensualité à son échéance :

— la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

— la clause résolutoire reprendra ses effets ;

— ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [D] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

— FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

— CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT, à compter du 6 avril 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à la SA SEQENS venant aux droits de la SCI LOGEMENT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 16 mars 2026.

Le greffier Le juge