Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 27 janvier 2026, n° 24/00067

TJ Pontoise 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le TRESOR PUBLIC a expressément déclaré se désister de sa demande, et que le conseil de Monsieur [E] [O] [X] n'a pas opposé de défense, rendant le désistement valide.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance éteinte
La cour a jugé que, selon l'article 399, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance, qui ont été réglés par Monsieur [E] [O] [X].

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 27 janv. 2026, n° 24/00067
Numéro(s) :	24/00067
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GALLASClaire ANGUILLAUMEMariane ADOSSI
Parties :	CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE RSI URSSAF DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE L' ILE DE FRANCE, TRESOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 27 janvier 2026

N° RG 24/00067 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NUUS

78A

Jugement rendu le 27 janvier 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 10]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [E] [O] [X]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Mélanie PENET, avocat postulant au Barreau du Val d’Oise et M^e Claire ANGUILLAUME, avocat plaidant au Barreau des HAUTS DE SEINE

CREANCIER INSCRIT

L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE (URSSAF) venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE RSI URSSAF DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE L’ILE DE FRANCE, pris en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 14]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D’OISE

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27/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt sept janvier ;

Vu le commandement délivré le 23 janvier 2024 par le TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) à M. [E] [O] [X], publié le 9 février 2024 volume 2024 S n°41 au service de publicité foncière de [Localité 15] 2 ;

notifié le

Vu l’assignation en date du 13 mars 2024, délivrée par le TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) à M. [E] [O] [X], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 mars 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 11], un appartement et deux emplacements de stationnement (lots 61, 106, 109) sis [Adresse 4] dépendant d’un ensemble situé d’une part à [Localité 16] lieu-dit "[Localité 13]" cadastré section [Cadastre 9] n° [Cadastre 8] pour 2a 12ca et d’autre part à [Localité 11] Lieu-dit "[Adresse 6] sans numéro" cadastré section AM n° [Cadastre 5] pour 31a 02ca appartenant à M. [E] [O] [X] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, le TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) demande au juge de l’exécution de :

— juger que les divers règlements effectués par Monsieur [E] [O] [X] ont permis le règlement de la créance fiscale d’une part et des frais de procédure d’autre part, et qu’ils ont éteint les causes du commandement délivré par le PRS du Val d’Oise en principal et frais de procédure.

En conséquence,

— constater le désistement d’instance et d’action du TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 10] de sa procédure initiée sous le RG 24/00067 à l’encontre de Monsieur [E] [O] [X].

— laisser les frais de procédure d’exécution d’un montant de 2.594,51 €, qui ont été légitimement engagés, à la charge de Monsieur [E] [O] [X], qui les a d’ores et déjà réglés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026.

A l’audience, le conseil de M. [E] [O] [X] ne s’est pas opposé au désistement. Sur les dépens comprenant les frais de saisie, il indique les avoir réglés.

L’URSSAF, créancier inscrit, n’a pas sollicité la subrogation.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre du débiteur saisi.

Le conseil de M. [E] [O] [X] ne s’est pas opposé au désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance du TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) à l’encontre de M. [E] [O] [X] par l’effet de ce désistement.

Le conseil de M. [E] [O] [X] indique avoir d’ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d’ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) à l’encontre de M. [E] [O] [X] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le TRESOR PUBLIC (PRS du Val d’Oise) contre M. [E] [O] [X] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [E] [O] [X] qui les a d’ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE