RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00311 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUP3

MINUTE N° : 2026/312

S.A. IN’LI

c/

[G] [I]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SCP PETIT MARCOT HOUILLON

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. IN’LI

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [G] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

La société IN’LI, venant aux droits de la société S.A.R.E.L.I., a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [G] [I], par acte sous seing privé du 7 juillet 1997, un logement situé [Adresse 5], bâtiment AC, escalier 1, 6? étage, appartement [Adresse 6] à [Localité 5].

Le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des loyers et charges après commandement demeuré infructueux dans le délai légal.

Des impayés de loyers et charges étant survenus, la société IN’LI a :

saisi la CCAPEX du Val-d’Oise le 3 février 2025,fait signifier à Monsieur [I], par acte du 31 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 439,19 euros,constaté l’absence de régularisation dans le délai légal de deux mois.Selon décompte arrêté au 10 juin 2025, l’arriéré locatif s’élevait à 3 751,85 euros.

L’assignation a été remise à étude le 1er juillet 2025 au domicile du défendeur, lequel a été régulièrement avisé.

Le préfet du Val-d’Oise a été informé dans les formes légales.

À l’audience du 15 décembre 2025, la société demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué que la dette s’élevait désormais à 4 482,55 euros au 11 décembre 2025, terme de novembre inclus.

Monsieur [I] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

Sur la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée dans un bail d’habitation produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 31 janvier 2025 visait régulièrement la clause résolutoire.

Les causes de ce commandement n’ayant pas été intégralement réglées dans le délai légal, la clause résolutoire est acquise.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail.

Sur l’expulsion

La résiliation du bail ayant rendu le défendeur occupant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur l’arriéré locatif

Il résulte des pièces produites que Monsieur [I] reste redevable de la somme de 4482,55 euros au titre des loyers et charges impayés.

Il y a lieu de le condamner à payer cette somme à la société IN’LI, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

À compter de la résiliation du bail, l’occupation des lieux ouvre droit à indemnité ;

Conformément à la demande, il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant majoré des charges, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la restitution effective des clés.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Aucun élément ne justifie de l’écarter.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société IN’LI les frais irrépétibles exposés.

Il y a lieu de condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 800 euros, conformément à la demande.

Sur les dépens

Le défendeur, partie perdante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties,

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [I] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 7], bâtiment AC, escalier 1, 6? étage, appartement 103 à [Localité 5], avec le concours de la force publique si besoin,

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la société IN’LI la somme de 4482,55 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la société IN’LI une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant majoré des charges, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la restitution effective des clés,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la société IN’LI la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

La Greffière Le Président