Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 17 octobre 2025, n° 19/05386

TJ Draguignan 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que toutes les formalités requises avaient été observées et remplies, justifiant ainsi l'adjudication du bien.
Accepté
Dossier de diagnostics techniques
La cour a validé les conclusions, considérant qu'elles faisaient partie intégrante du cahier des conditions de vente.
Accepté
Frais de poursuite
La cour a ordonné l'annonce des frais, les considérant dus par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a statué sur une demande d'adjudication d'un bien immobilier suite à une vente forcée. Les questions juridiques posées concernaient la validation des conclusions de formalité et la conformité des diagnostics techniques du bien. Le tribunal a validé les conclusions déposées, ordonné la lecture du cahier des conditions de vente, et a annoncé les frais associés à la vente. Finalement, le lot a été adjugé à la S.A.R.L. AZUR ET OCEAN et à la société L'IMMOBILIER MDB pour un montant de 451 000 €, avec des frais de 14 294,03 € à la charge de l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 17 oct. 2025, n° 19/05386
Numéro(s) :	19/05386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BRUNET-DEBAINESGuillaume ISOUARDJean-Luc FORNO
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LOUSTAUNAU FORNO
Parties :	S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la S.A. RECORD CREDITS

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 19/05386 – N° Portalis DB3D-W-B7D-IPGR

1 copie exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES / Maître Florence ADAGAS-CAOU

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 17 OCTOBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING

dont le siège social est [Adresse 24] (BELGIQUE),

inscite au registre des personnes morales sous le n°0400 040 965,

venant aux droits de la S.A. RECORD CREDITS,

représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège, domicile élu : chez SCP LOUSTAUNAU FORNO Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Frédérique GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

CONTRE

Monsieur [L] [H] [P] [W]

agissant en qualité d’héritier de Madame [V] [B] [N] [J] épouse [W] né le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16]

DEBITEUR SAISI représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, M^e Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,

Madame [Z] [Y] [U] [W] épouse [O]

agissant en qualité d’héritier de Madame [V] [B] [N] [J] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 27], demeurant [Adresse 13] [Adresse 21]

Madame [A] [R] [X] [W] épouse [M]

agissant en qualité d’héritier de Madame [V] [B] [N] [J] épouse [W]

née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [C] [I] [W]

agissant en qualité d’héritier de Madame [V] [B] [N] [J] épouse [W]

né le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, M^e Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,

Madame [V] [B] [N] [J] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 26], demeurant De son vivant [Adresse 16] et décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 18] (VAR) représentée par :

— Monsieur [L] [W]

— Madame [Z] [W] épouse [O]

— Madame [A] [W] épouse [M]

— Monsieur [C] [W]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, M^e Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,

★★★

En vertu d’un commandement de la SCP GATTO-HAZAN, commissaires de justice à BRIGNOLES, à la succession de Madame [V] [J] épouse [W], à Monsieur [L] [W] , à Madame [A] [W] épouse [M] et à Monsieur [C] [W], en date du 09 Mai 2019, publié au 2 Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 10 Juillet 2019, volume 2019 S n°45

à Madame [Z] [W] épouse [O] suivant exploit de la SCP FAZI, commissaires de justice associés à PORTO VECCHIO (20), en date du 27 Mai 2019, publié au 2 Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 10 Juillet 2019, volume 2019 S n°46

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Août 2019 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 4 juillet 2025, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 16 septembre 2025 par la SELARL ACTAZUR W.RAMOINO-N.WISS, commissaires de justice à [Localité 22], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28280 en date du 14 septembre 2025,

— Le TPBM numéro 1616 en date du 10 septembre 2025,

— Le Var Information numéro 5162 en date du 12 septembre 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 15 octobre 2025 déposées par M^e Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, au nom de son mandant, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 7 octobre 2025

— Qu’il a été dressé par la SELARL ACTAZUR un procès verbal de récolement en date du 7 octobre 2025, indiquant que " Les lieux sont en parfait état d’entretien. Depuis le dernier PV descriptif de 2019, les éléments suivants ont été refaits : chauffage par pompe à chaleur installée en 2023, isolation entièrement refaite en sous-sol et combles, cuisine neuve, peinture des pièces principales refaites, volets neufs. Dans la disribution des pièces rien n’a changé. Les Lieux sont occupés par Monsieur [W] [L] à titre de résidence principale. Il n’y a plus de locataire."

M^e Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 15 octobre 2025, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 7 octobre 2025

— Que la SPANC de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte a effectué le 20 janvier 2025 une visite périodique sur installation existante et rendu un rapport en date du 26 janvier 2025. Ce rapport a émis un avis défavorable – installation non conforme avec travaux obligatoires dans un délai d’un an en cas de vente. Ledit rapport a été déposé au Greffe ce jour et l’acquéreur en fera son affaire personnelle”, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 14294.03 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 15 octobre 2025 déposées par M^e Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, au nom de son mandant, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 7 octobre 2025

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 Août 2019 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 14294.03 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 18] (VAR), [Adresse 23], sur les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 12] pour une contenance de 32a 80ca et n°[Cadastre 14] pour une contenance de 41a 44ca, une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec sous-sol et garage, terrasse, piscine et terrain.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 195000 €

ET EN [Localité 28] LES CHARGES DE : [Localité 7].03 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat, à hauteur de 451000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.R.L. AZUR ET OCEAN, société inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 444 304 398 00019, dont le siège social est sis [Adresse 5], à raison de 50%

Société L’IMMOBILIER MDB, société inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro RCS 811 814 896, dont le siège social est sis [Adresse 11] , à raison de 50%

présents et acceptant et indiquant qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 15 octobre 2025 déposées par M^e Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, au nom de son mandant, contenant “

— le dossier de diagnostics techniques établit par la société EXPERT’IMO en date du 7 octobre 2025

Prononce au profit de :

S.A.R.L. AZUR ET OCEAN, société inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 444 304 398 00019, dont le siège social est sis [Adresse 5], présent et acceptant, à raison de 50%,

Société L’IMMOBILIER MDB, société inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro RCS 811 814 896, dont le siège social est sis [Adresse 11], présent et acceptant, à raison de 50%,

représentés en vertu d’un pouvoir par M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 451000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 14294.03 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 22] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 17 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT