TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 26/00048 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAR6

N° MINUTE : 26/

Le 12 Janvier 2026, Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU VAL D OISE reçue au greffe le 12 Novembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Monsieur [U] [K] [I]

né le 25 Mars 1987 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Hélène TEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 280

Ayant été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Non Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Préfet du Val d’Oise a rendu le 06/01/2026 un arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [U] [K] [I]

Attendu que la décision du Préfet du Val d’Oise en date 06/01/2026 a été notifiée à Monsieur [U] [K] [I] par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 06/01/2026;

Attendu que Monsieur [U] [K] [I] n’est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraint ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Attendu que le greffe du juge des libertés et de la détention a été destinataire de l’arrêté du Préfet du Val d’Oise mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [U] [K] [I] le 06/01/2026;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [K] [I];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La première vice présidente

Notifications faites à :

La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier