TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 26/00161 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PB7R

N° MINUTE : 26/91

Le 30 Janvier 2026, Nous, Cyrielle ROUSSELLE, juge au Tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, après débat tenu le 29 janvier 2026 au Centre Hospitalier de Beaumont ;

Après avoir entendu les parties le 29 Janvier 2026, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 2] reçue au greffe le 26 Janvier 2026, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Monsieur [W] [N]

Né le 02 Mai 1998 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 6])

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de par M^e ASSAOUCI MAKROUM Asma, avocat au barreau de VAL D’OISE,

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [W] [N] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 15 décembre 2025 et avec une réintégration depuis le 19 janvier 2026.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

À l’audience, le conseil de Monsieur [N] [W] a soulevé l’absence au dossier des éléments relatifs à la demande d’hospitalisation par un tiers et d’identité dudit tiers, s’agissant de son frère Monsieur [S] [W].

Les pièces sollicitées ont été fournies par le directeur de l’hôpital en fin d’audience, de sorte que ce motif d’irrégularité est sans objet.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 26 janvier 2026, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

FAISONS droit à la requête et autorisons le maintien de l’hospitalisation Monsieur [W] [N] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-18et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Juge,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie via le Directeur de l’établissement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie via PLEX

Le Directeur d’établissement par mail

Le Ministère public

Le greffier