RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

50Z

N° RG 25/00258 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQKM

MINUTE N° :

[B] [G]

c/

S.A.S. DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS

Copie certifiée conforme

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 6] ETATS UNIS

représentée par M^e Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

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Le tribunal a été saisi le 16 Mai 2025, par Assignation – procédure au fond du 09 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 18 Novembre 2025, et jugée le 13 JANVIER 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE:

La société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS a établi un devis en date du 26 septembre 2024 d’un montant de 15.294 euros relatif au déménagement des meubles de Madame [Z] [G] de [Localité 7] vers les Etats unis.

Madame [B] [G], mère de Madame [Z] [G] a versé par virement bancaire la somme de 6.112,80 euros à la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS.

Le déménagement qui devait intervenir le 18 octobre 2024 n’ayant pas été entrepris, Madame [B] [G] a sollicité son remboursement, déduction faite d’une compensation de 1.300 euros pour le déplacement des employés.

La société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS ayant refusé de procéder au remboursement, Madame [B] [G] après l’avoir mise en demeure par courrier recommandé de son conseil réceptionné le 24 février 2025 a par acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2025 fait assigner la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS devant la chambre de proximité du tribunal judicaire de Pontoise aux fins de la condamner au versement de la somme de 6.112,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025 et celle de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience du 18 novembre 2025, Madame [B] [G] est représentée par son conseil qui maintient l’intégralité de ses demandes.

La société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de remboursement

Madame [B] [G] expose que le déménagement n’a pas été entrepris en raison d’une mésentente entre les parties, survenue le jour de ce déménagement à propos de l’étendue et des modalités de réalisation de la prestation par le personnel de la société de déménagement, et fait valoir pour obtenir le remboursement de la somme versée que non seulement le devis n’a pas été signé mais qu’il ne répond pas à toutes les conditions générales édictées par l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix de prestations de déménagement.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, si le devis n’a pas été signé, le versement de la somme de 6.112,80 euros qui correspond approximativement aux modalités de règlement, soit 40% à la signature, peut s’analyser comme l’acceptation par Madame [B] [G] des conditions de ce devis.

Toutefois, ce devis prévoit qu’il est simplement estimatif car établi sous réserves de l’exactitude de la liste des objets fournies par le client, d’une visite préalable sur les lieux et des difficultés d’accès non stipulées.

Ainsi l’accord de volonté étant soumis à des formalités qui n’ont pas été accomplies l’engagement des parties n’était pas valablement formé, et Madame [B] [G] était donc en droit de renoncer à ce déménagement et obtenir par voie de conséquence le remboursement de la somme versée, la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS absente bien que régulièrement assignée, n’apportant aucun moyen de défense, se contentant dans un courriel du 27 décembre 2024 de répondre à Madame [B] [G] qu’elle n’était pas prête de voir sur son compte bancaire le remboursement demandé.

Il conviendra en conséquence de condamner la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS à rembourser à Madame [B] [G] la somme de 6.112,80 euros avec intérêts au taux légaux à compter du 24 février 2025 date de réception de la mise en demeure

Sur les autres demandes.

Madame [B] [G] ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles, la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS à rembourser à Madame [B] [G] la somme de 6.112,80 euros avec intérêts au taux légaux à compter du 24 février 2025.

Condamne la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS à payer à Madame [B] [G] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS aux dépens.

Ainsi jugé le 13 janvier 2026

La Greffière Le Juge