Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 3 septembre 2025, n° 25/01290

TJ Nanterre 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
Le tribunal a ordonné l'attribution à Monsieur [D] du droit au bail du logement, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 3 sept. 2025, n° 25/01290
Numéro(s) :	25/01290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bérénice RICHELudovic DE VILLELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 03 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/01290 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2CTC

N° MINUTE : 25/00173

AFFAIRE

[K], [T], [B] [G] épouse [S]

[D], [X] [S]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/209 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEMANDEUR

Madame [K], [T], [B] [G] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1429

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [X] [S]

domicilié : chez M. [E] [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Bérénice RICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 481

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [D] [S] et Mme [K] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [D] [X] [S], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] (Algérie) ;

et de

Mme [K] [T] [B] [G], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine);

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [D] [S] et de Mme [K] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [D] [S] et Mme [K] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à M. [D] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 6]) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES