TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION

Le 24 Mars 2026

N° RG 24/00089 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXDH

78A

Jugement rendu le 24 mars 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis, [Adresse 1] à, [Localité 1].

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur, [Q], [V]

né le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 2] (TUNISIE),

[Adresse 2],

[Localité 3]

assisté par M^e Sarah MICCIO, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 3] sis, [Adresse 4],, [Adresse 5] /, [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société FONCIA LVM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 304 970 726, dont le siège social est situé, [Adresse 7], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au dit siège.

représenté par M^e Thierry LAISNE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 février 2024 publié le 12 mars 2024 volume 2024 S N°59 au service de publicité foncière de, [Localité 4] 2, le TRESOR PUBLIC a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à, [Adresse 8], [Localité 5], [Adresse 9], cadastré section AE N,°[Cadastre 1],, [Cadastre 2],, [Cadastre 3],, [Cadastre 4] et, [Cadastre 5], consistant en un appartement avec une cave ainsi que deux places de stationnement, formant les lots n°8, 41, 223 et 319 de la copropriété, appartenant à M., [Q], [V].

Notifié le 27/03/2026

Par exploit du 22 avril 2024 signifié à tiers présent à domicile, le TRESOR PUBLIC a fait assigner M., [Q], [V] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 avril 2024.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, par lesquelles M., [Q], [V] demande au juge de l’exécution de :

A titre principal

— Ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière dont M., [Q], [V] fait l’objet,

A titre subsidiaire

— Déclarer M., [Q], [V] recevable et bien fondé en sa demande de délais de paiement,

— Accorder à M., [Q], [V] des délais de paiement d’une durée de 24 mois afin de s’acquitter de la somme de 4.418,90 euros dont il est redevable à l’égard du TRESOR PUBLIC,

— Suspendre les effets du commandement aux fins de saisie vente signifié le 21 février 2024,

— Statuer ce que de droit sur les dépens,

A titre infiniment subsidiaire

— Autoriser M., [Q], [V] à procéder à la vente amiable du bien immobilier située, [Adresse 2] à, [Localité 6],

— Fixer le prix au deçà duquel le bien ne pourra être vendu à la somme de 150.000 euros net vendeur.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, lors de laquelle les conseils des parties et le créancier inscrit ont été entendus en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties que par décision du 19 décembre 2025 la commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE, a déclaré recevable la demande formulée par M., [Q], [V], au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, et a décidé d’orienter le dossier vers une phase de conciliation.

Cette décision de recevabilité emporte suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le TRESOR PUBLIC à l’encontre de M., [Q], [V].

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le TRESOR PUBLIC à l’égard des débiteurs saisis, laquelle ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan d’apurement établi dans ce cadre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M., [Q], [V], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 février 2024 publié le 12 mars 2024 volume 2024 S N°59 au service de publicité foncière de, [Localité 4] 2.

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE