Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/10065 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPY3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10] 2

JUGEMENT

20L

N° RG 23/10065 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPY3

N° minute : 25/

du 08 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[X]

C/

[G]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Franck DUPOUY

M^e Alrick METRAL

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [Z] [B] [J] [X]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (47)

DEMEURANT

[Adresse 8]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [H] [G] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (47)

DEMEURANT

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Alrick METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [Z] [B] [J] [X]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (47)

et de :

Madame [H] [G] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (47)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (47), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Fixe la date des effets du divorce au 20 octobre 2018.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de Mme [H] [G] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

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En ce qui concerne l’enfant :

Dit que chacun des parents devra verser directement entre les mains de l’enfant majeur à titre de contribution à son entretien et à son éducation une somme de CENT SOIXANTE DIX EUROS (170€) et en tant que de besoin, les condamnons au paiement de cette somme.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de l’enfant majeur et sans frais pour celle-ci.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule:

P = Pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux du mois de septembre 2024) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 9] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, à charge pour lui de justifier de la poursuite de ses études chaque année.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Madame JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES