RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00076 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNG

MINUTE N° : 26/00074

,

[F],, [M], [J]

c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 22/03/2026

à :

— au demandeur

— M. le Préfet

— M. ou Mme le Maire

— L’INSEE par l’intermédiaire du REU

le :22/03/2026

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu

DEMANDEUR

Monsieur, [F],, [M], [J],

[Adresse 2],

[Localité 3]

— ----------

Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités de l’articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 22 mars 2026 présentée par Monsieur, [F], [M], [J] qui soutient avoir été omis sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

SUR CE,

Aux termes de l’article L. 20 II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

Il est par ailleurs constant que la saisine du tribunal en application de l’article L. 20 II du code électoral doit intervenir avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée (Cass. Civ 2e, 26 février 2020, n° 20-60.096).

En l’espèce, il ressort du courriel reçu de l’INSEE le 22 mars 2026 que le requérant «n’est plus inscrit sur la liste électorale de, [Localité 4] depuis le 23/01/2025, date à laquelle il s’est inscrit sur la liste électorale consulaire dans le consulat de, [Localité 5]». L’attestation de la mairie de, [Localité 4] précise que le requérant était inscrit sur la liste électoral en 2022, mais « radié depuis ».

Monsieur, [F], [M], [J] a introduit la présente instance pour contester son omission sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4] par suite d’une erreur purement matérielle ; néanmoins, le premier scrutin suivant la prétendue omission est daté du 15 mars 2026.

La contestation du 22 mars 2026 présentée par Monsieur, [F], [M], [J] est donc postérieure au 15 mars 2026.

Par conséquent, la demande de Monsieur, [F], [M], [J] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement rendu en dernier ressort ;

DECLARE irrecevable la demande d’inscription de Monsieur, [F], [M], [J] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 6].

La Greffière La Présidente