Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 3 mars 2026, n° 23/00214

TJ Pontoise 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement était valide, car la partie défenderesse n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Accepté
Application de l'article 384 du code de procédure civile
La cour a jugé que l'extinction de l'instance était justifiée par le désistement du demandeur, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
La cour a constaté que Madame [C] [I] avait déjà payé les frais de saisie, justifiant ainsi leur mise à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 3 mars 2026, n° 23/00214
Numéro(s) :	23/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GALLASNicolas BOUYER
Parties :	Le TRESOR PUBLIC, Syndicat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 03 Mars 2026

N° RG 23/00214 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NNIR

Jugement rendu le 3 mars 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER [Localité 1]

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences du Cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 800.686.743 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] et domicilié en son établissement [Adresse 5] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Nicolas BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [C], [G] [I], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 2].

non comparante

CREANCIER INSCRIT

Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 7], domicilié [Adresse 7] à [Localité 8]

représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

— -------------------

03/03/2026

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L’an deux mil vingt six et le quatre mars ;

Vu le commandement délivré le 28 juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 9], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] à Madame [C] [I], publié le 24 août 2023 volume S n°200 au service de publicité foncière de [Localité 9] 2 ;

Notifié le

Vu l’assignation en date du 24 octobre 2023, délivrée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] à la personne de Madame [C] [I], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 octobre 2023 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 10] (95), un appartement (lot 702), une cave (lot 744) et un emplacement de stationnement (lot 5225) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 6] cadastré section AK n°[Cadastre 1] sur les parcelles section AE n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] appartenant à Madame [C] [I] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 9], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] demande au juge de l’exécution de :

— prendre acte du désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 10],

— prononcer, en conséquence, l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile

Madame [C] [I] n’a pas constitué avocat.

Madame [C] [I], qui n’a pas conclu, n’a formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026.

Le créancier inscrit, le TRESOR PUBLIC, n’a pas sollicité la subrogation.

La décision a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre de la débitrice saisie.

La partie défenderesse n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] à l’encontre de Madame [C] [I] par l’effet de ce désistement.

Mme [C] [I] a indiqué, par mail en date du 16 février 2026 avoir d’ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d’ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] à l’encontre de Madame [C] [I] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] contre Madame [C] [I] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Madame [C] [I] qui les a d’ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE