TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

Président : Madame CHAREF, JCP

Greffier : Madame KAOUDJI, Greffière

Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025

GROSSE :

Le 17 Mars 2026

à M^e Valerie BARDI

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EXPEDITION :

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N° RG 25/02821 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NUU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [V] [D] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre de prêt acceptée le 22 juillet 2022, la société Floa (la banque) a consenti à Mme [D] un prêt d’un montant de 9.342,83 euros, d’une durée de 180 mois et au taux d’intérêt nominal de 4,81%.

Les fonds ont été débloqués le 29 juillet 2022.

Des échéances de remboursement du prêt étant demeurées impayées, la banque a, par courriers du 10 avril, du 8 mai, du 11 juin et du 10 juillet 2024 mis l’emprunteuse en demeure de payer les échéances puis l’a, par courrier du 26 août 2024, informée de la déchéance du terme du contrat de prêt et l’a mise en demeure de payer la totalité des sommes dues au titre du prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :

A titre principal, la condamner à payer la somme de 8.888,85 euros avec intérêts aux taux contractuel de 4,81% à compter du 26 août 2024, A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner la défenderesse à payer la somme de 8.888,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, En tout état de cause, la condamner à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 décembre 2025.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La juge a soulevé d’office :

Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, la défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc lieu, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en mars 2024 de sorte que l’action de la banque, initiée par acte du 28 avril 2025, est recevable.

Sur la nullité du contrat de prêt

L’article L.312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

En l’espèce, le contrat a été signé le 22 juillet 2022 et les fonds ont été versés le 29 juillet 2022.

Il s’ensuit que le délai légal n’a pas été respecté.

Dès lors, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 9.342,83 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine, réalisés à quelque titre que ce soit, tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la banque, soit la somme de (491,91 euros).

Il convient donc de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 8.850,92 euros.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la demanderesse la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare la société Floa recevable en ses demandes ;

Prononce la nullité du contrat de prêt conclu le 22 juillet 2022 entre la société Floa et Mme [V] [D] épouse [T] ;

Condamne Mme [V] [D] épouse [T] à payer à la société Floa la somme de 8.850,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Condamne Mme [V] [D] épouse [T] à payer à la société Floa la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [V] [D] épouse [T] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes de la société Floa ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge