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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 nov. 2025, n° 23/03948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 10 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/04686 du 27 Novembre 2025
Numéro de recours : N° RG 23/03948 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37QC
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
dispensé de comparaitre
DÉBATS : À l’audience publique du 27 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
TOMAO Jean-Claude
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 2 octobre 2023, le Conseil de la S.A. [10] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de recours amiable de la [6] saisie le 15 mai 2023 concernant le taux d’Incapacité Permanente Partielle de 10 % attribué à son salarié Monsieur [V] [I] à la suite de la maladie professionnelle du 30 avril 2019 – consolidation au 31 mars 2023.
Par un courrier en date du 21 novembre 2025 la Société Anonyme [10] déclare se désister de cette instance.
La S.A. [10] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la partie en demande à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société Anonyme [10] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société Anonyme [10] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [10].
Le : 27 Novembre 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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