Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 5 février 2026, n° 26/00195

TJ Pontoise 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques a été levée, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation sous contrainte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 5 févr. 2026, n° 26/00195
Numéro(s) :	26/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GRIMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 26/00195 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PC5V

N° MINUTE : 26/00195

Le 05 Février 2026, Nous, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moisselles ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 5] reçue au greffe le 30 Janvier 2026, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Madame [M] [I] NEE [P]

née le 11 Mars 1969 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE),

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Caroline GRIMA, avocat au barreau de VAL D’OISE,

Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 5]

Non Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 03 Février 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [M] [I] NEE [P].

Attendu que Madame [M] [I] NEE [P] n’est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [M] [I] NEE [P];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public