TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° N° RG 25/02470 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EN6O

AFFAIRE : Mme [Y] [C]

Exp : Mme [Y] [C]

Exp : M. P.

Exp : Hôpital Ste [Localité 5]

Exp : M^e Alexandra ARCIS

ORDONNANCE

DU 22 Septembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [Y] [C]

née le 12 Mai 1964 à [Localité 4]

[Adresse 2]

comparante en personne, assisté de M^e Alexandra ARCIS, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, en présence de M^me MARTIN et de M. AGOUJIL, magistrats en observation, assistés de Audrey GUILLOT, Greffier;

Vu le certificat médical initial établi le 13 septembre 2025 par le Dr [T] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 8] à [Localité 7] en date du 13 septembre 2025 prononçant l’admission de [Y] [C] en hospitalisation complète ;

Vu l’information donnée dans les 24 heures à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 14 septembre 2025 par le Dr [K];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 16 septembre 2025 par le Dr [P];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 16 septembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Y] [C] ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 19 septembre 2025;

Vu l’avis motivé établi le 19 septembre 2025 par le Dr [P];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 septembre 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 22 septembre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1°ses troubles rendent impossible son consentement ;

2°son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l’admission d’un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l’établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu’au 4e degré, ni avec le directeur de cet établissement, ni avec la personne malade. Ce certificat constate l’état mental de la personne, les caractéristiques de la maladie ainsi que la nécessité de recevoir des soins et met en évidence le péril imminent pour la santé de la personne. Le péril imminent n’est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

[Y] [C] était hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 8] à [Localité 7] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi le 13 septembre 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “TS par IMV nécessitant passage en réanimation, délires de persécution, passage à l’acte hétéroagressif sur la soeur ”.

Était constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé(e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment le certificat de 24 heures mentionnait que le contact était psychotique mais sans éléments délirant extériorisés spontanément. A 72 heures, son discours était teinté d’éléments à thématique de persécution et elle minimisait son geste.

La prise en charge de [Y] [C] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 19 septembre 2025 constatait que la patiente était connue de l’établissement pour une psychose chronique. Elle présentait un contact figé et son discours était centré sur sa volonté de sortir de l’établissement et pouvait être peu cohérent. Elle était dans le déni de sa pathologie et l’adhésion aux soins était fragile. Un changement thérapeutique était en cours et nécessitait une prise en charge hospitalière.

A l’audience, [Y] [C] déclarait qu’elle souhaitait la mainlevée de la mesure de contrainte.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [Y] [C] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité et relayait la demande de la patiente d’obtenir la mainlevée de la mesure.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [Y] [C] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [Y] [C] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [Y] [C] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6].

LE GREFFIER LE JUGE

Audrey GUILLOT Magali ROMERO

Notification à :Mme [Y] [C] par l’intermédiaire du centre hospitalier