TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/03336 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EQBF

AFFAIRE : M. [G] [H]

Exp : M. [G] [H]

Exp : M. P.

Exp : Hôpital Ste [Localité 5]

Exp : M^e Faustine JOURDY

ORDONNANCE

DU 29 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 9] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [G] [H]

né le 18 Juin 1958 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de M^e Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] de [Localité 8] en date du 23 décembre 2025, enregistrée au greffe le 23 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [G] [H] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 9] de [Localité 8] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Monsieur [G] [H] a été admis en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 9] de [Localité 8] le 19 décembre 2025 en application de l’article L 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent pour sa santé, sur certificat du docteur [Z] [I] qui décrit un patient présentant un trouble de l’humeur et des idées noires, une tendance suicidaire avec passage à l’acte sans critique du geste et risque majeur de récidive revendiqué par le patient, état mental imposant des soins immédiats dans un contexte d’absence de consentement et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers  ;

Le certificat de 24 heures explique que Monsieur [G] [H] ne présente aucune critique de son geste autodestructeur, prémédité, et regrette de ne pas avoir abouti. Le fonctionnement psychique est rigide et abandonnique. Le risque d’un nouveau passage à 1'acte reste accru et le patient ne dispose pas des capacités psychiques suffisantes pour consentir de manière éclairée aux soins ni pour garantir sa sécurité dans un cadre d’hospitalisation ;

Après 72 heures, le patient reste instable. La communication dénotent une souffrance morale abyssale et les idées noires sont toujours aussi prégnantes. Le patient reconnait avoir planifié son

geste autolytique qu’il ne critique toujours pas ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 22 décembre 2025 ;

L’avis médical de saisine indique que Monsieur [G] [H] présente toujours un tableau clinique sévère et inquiétant du registre de l’humeur. Il existe une grande fragilité émotionnelle, son attitude et son discours laissant supposer un risque de mise en danger de sa personne en cas d’absence de soins ;

Le conseil de Monsieur [G] [H] explique que son client adhère aux soins et que la mesure de contrainte n’est plus nécessaire ;

Monsieur [G] [H] manifeste son souhait de sortie pour suivre des soins à l’extérieur;

En l’occurrence, la description du tableau clinique illustre un état de vulnérabilité qui n’exclut pas, depuis le dernier avis médical, une évolution favorable que le juge ne peut toutefois admettre sur la seule affirmation du patient dès lors qu’il ne peut porter d’appréciation en la matière ;

En l’état, les éléments disponibles commandent d’ordonner le maintien de la mesure de soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 3] .

Fait à [Localité 8], le 29 Décembre 2025

Le Greffier, Le président

Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :M. [G] [H] par l’intermédiaire du centre hospitalier