REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

JUGEMENT N°24/04310 du 07 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/02184 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45QY

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [L] [U], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.C.O.P S.A [12]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 05 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : ALLEGRE Thierry

AMELLAL Ginette

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°24/02184

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après [11]) a décerné le 17 avril 2024 à l’encontre de la SCOP SA [12] une contrainte pour le paiement de la somme de 40282,34 euros au titre des cotisations sociales et de 2068 euros au titre des majorations de retard pour la période du mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier en date du 19 avril 2024.

Le 3 mai 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

L’affaire a été retenue à l’audience utile du 5 septembre 2024.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée, la SCOP SA [12] placée en sauvegarde de justice n’est ni présente ni représentée mais faisait savoir par le biais de son conseil de son intention de se désister de son opposition.

L'[11], représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite la validation de la contrainte en son montant de 40282,34 € des seules cotisations sociales eu égard à la procédure collective engagée.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, la SCOP SA [12] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

L’opposition sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant l’invitant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la contrainte décernée a été précédée d’une mise demeures permettant à la cotisante de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

Ces mises en demeure sont restées sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme.

En application des articles R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s’y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

La SCOP SA [12] ne comparaissant pas à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter, et de valider ladite contrainte délivrée étant observé le désistement du défendeur.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la SCOP SA [12] à la contrainte décernée à son encontre le 17 avril 2024 par le directeur de l’URSSAF [8], et signifiée le 19 avril 2024 ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant de 40282,34 euros au titre des cotisations sociales pour la période du mois de novembre 2023, décembre 2023 ainsi que janvier 2024 et DIT que l’URSSAF [8] dispose de cette créance au titre de la procédure collective ;

CONDAMNE la SCOP SA [12] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :