TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 02 Avril 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 25/01237 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EKLG

AFFAIRE : [I] / [H]

Grosse

M^e Fabienne RICHARD

M^e Mireille VULLIET

Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [P] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Mireille VULLIET, avocat au barreau d’ARDECHE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1452 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 08 Janvier 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 05 Février 2026;

Après mise en délibéré au 02 Avril 2026 pour mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce du 28 avril 2025,

DÉCLARE la juridiction française compétente ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Madame [P] [I], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Algérie),

et de

— Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (Ardèche),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (Ardèche);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :

FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 30 novembre 2023 ;

DIT que Madame [P] [I] et Monsieur [L] [H] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;

MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant la présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;

DÉBOUTE Madame [P] [I] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [L] [H] à lui payer une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [P] [I] et Monsieur [L] [H] au partage à parts égales des dépens ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement, c’est-à-dire un écrit dans lequel les parties reconnaissent et acceptent la présente décision et renoncent à en faire appel, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à sa signification en se rapprochant d’un commissaire de justice (huissier), pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à partir de la signification de cette décision par un commissaire de justice (huissier)

RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES