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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 26 mars 2026, n° 26/00863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/00863 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERYW
AFFAIRE : M., [I], [K]
Exp : M., [I], [K]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital, [Etablissement 1]
Exp: Me Samir LOURGHI
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 26 Mars 2026
DEMANDEUR :
HOPITAL, [Etablissement 1], [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur, [I], [K]
né le 18 Juin 1994 à, [Localité 1]
Association espoir, [Adresse 2]
représenté par Me Samir LOURGHI, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL, [Etablissement 1], le 19 Mars 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M., [I], [K] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 23 mars 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé, [Etablissement 1] nous a informé de ce que M., [I], [K] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 26 Mars 2026
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
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