TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

1ERE CHAMBRE

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

du 21 Mai 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 26/00942 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S

copie exécutoire

Maître Roland DARNOUX de la SELAFA AVOCAJURIS

M^e Christèle CADET

exp : à joindre au jugement rectifié RG 24/2977

DEMANDEURS

Madame [P] [O] épouse [N]

née le 09 Août 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [N]

né le 30 Juin 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représentés par M^e Christèle CADET, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par M^e Mickael LOVERA, avocat au barreau de la DROME, plaidant.

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [X]

né le 08 Mai 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 février 2026, le Tribunal judiciaire de Privas a rendu un jugement dans le litige opposant Madame [P] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] à Monsieur [C] [X] sous le numéro RG 24/2977 ;

Par requête en date du 09 mars 2026 , Madame [P] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] ont saisi le Tribunal d’une demande en rectification d’erreur matérielle, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, demandant au tribunal de :

— rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par lui le 17 février 2026, dans la procédure opposant Monsieur [B] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à Monsieur [C] [X].

— Dire, en conséquence, que la 1ère page de ladite décision sera rectifiée, en modifiant :

Mme [P] [O] épouse [N].

— Ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision .

Ils font valoir que, sur la 1ère page du jugement, il est indiqué que la demanderesse se nomme Madame [P] [Z] épouse [N] alors que cette dernière se nomme [P] [O] épouse [N] .

Monsieur [C] [X], défendeur à la procédure n’ont pas formulé d’observations.

SUR QUOI,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement “…” “.peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu… selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande”.

En l’espèce, il résulte que c’est par erreur qu’il est indiqué dans le chapeau du jugement du 17 février 2026 que la demanderesse se nomme Madame [P] [Z] épouse [N] alors que cette dernière se nomme [P] [O] épouse [N]

Il ya lieu en conséquence à rectification de l’erreur matérielle ainsi commise, selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Constate que le jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Privas le 17 février 2026 , sous le numéro de RG 24/2977 est affecté d’une erreur matérielle;

Rectifie l’erreur matérielle comme suit : il y a lieu de lire dans le chapeau page une du jugement du 17 février 2026 :

Mme [P] [O] épouse [N]

en lieu et place de

Mme [P] [Z] épouse [N]

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci;

Dit que les éventuels dépens resterons à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT