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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. 1, 24 juin 2025, n° 24/02328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02328 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FHHW
Minute N°
Chambre 1
DEMANDE EN NULLITE D’UN CONTRAT OU DES CLAUSES RELATIVES A UN AUTRE CONTRAT
expédition conforme
délivrée le :
Maître [N] [O] de l’ASSOCIATION LPBC
copie exécutoire
délivrée le :
Maître [N] [O] de l’ASSOCIATION LPBC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, statuant à juge unique ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;
DÉBATS : en audience publique le 29 Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [P] [E]
née le 09 Octobre 1940 à [Localité 4] (FINISTERE)
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. RESEAU RENOV
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A.S. R.R. POITOU CHARENTE
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
PARTIES INTERVENANTES :
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