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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 13 juin 2025, n° 24/00974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 13 JUIN 2025
N° RG 24/00974 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FBQ2
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[L] [T] épouse [K], [J] [K]
C/
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me POTIER
— Me DUBOIS
délivrées le
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur [V] [U]
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 04 Avril 2025
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Virginie POTIER, avocat au barreau de QUIMPER,
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 8]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/001665 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Représentée par Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER,
Mariés le [Date mariage 4] 2024 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 décembre 2024,
CONSTATE la compétence des juridictions françaises ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 12] (Tunisie)
et de Madame [L] [F] [T] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 12] (Tunisie)
ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
CONSTATE que Madame [L] [T] Monsieur [J] [K] ont formulé dans leur acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l’ouverture de la phase amiable du partage ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que la date d’effet du divorce entre les époux est celle de date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du code Civil, soit le 30 mai 2024 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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