N° RG 25/00394 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FNTG

Minute : 25/00230

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Mise à disposition

en date du 09/09/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN

D’UNE MESURE DE CONTENTION

Ordonnance rendue le 09 septembre 2025 par Monsieur Gildas ROUSSEL, Vice-président magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

OU

Statuant après audition de M. / MME / du conseil de M. / Mme, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Ordonnons le maintien de la mesure de contention de Monsieur [R] [D] pour une durée de 72 heures, à l’expiration du précédent cycle de 72 heures ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.

Rendue à h .

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT