Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 21 mars 2025, n° 25/02323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/02323 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HMB
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT – OPH, [Adresse 2], représentée par le cabinet de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque J114, comparant
à
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 1], non comparante
Monsieur [D] [C] [Y] [L], demeurant [Adresse 1], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Charges
- Carrelage ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Carreau ·
- Police d'assurance ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de résultat ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Souffrance ·
- Titre ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Prothése
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Rapport d'expertise ·
- Demande ·
- Décès ·
- Lésion
- Mise en demeure ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Historique ·
- Terme ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Code civil ·
- Permis de conduire ·
- Ménage ·
- Règlement
- Tribunal judiciaire ·
- Infirmier ·
- Règlement amiable ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Dissolution ·
- Date
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Délivrance ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Référence ·
- Instance ·
- Conforme
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Bien immobilier ·
- Immobilier ·
- Courrier ·
- Lettre recommandee
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Jugement par défaut ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.