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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 14 nov. 2024, n° 24/00799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 5]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 24/00799 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QERH
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société ESSONNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
à :
[B] [I], domicilié : chez Mme [A] [J], [Adresse 2], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03/05/2024 , le tribunal :
— constate que ESSONNE HABITAT
représentée par Madame [C] [D], directrice juridique d’Essonne Habitat a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
— constate que M.[B] [I] a accepté expressément ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par ESSONNE HABITAT sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2024 par Fabian BACHEM, juge du contentieux et de la protection assisté de Clémence PERRET, greffiere
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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