Tribunal Judiciaire de Quimper, Service jld, 9 octobre 2025, n° 25/00448

TJ Quimper 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
La cour a estimé que la mesure d'isolement était nécessaire et proportionnée au risque, compte tenu des constatations médicales qui soulignent le comportement agressif et les troubles du comportement du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, service jld, 9 oct. 2025, n° 25/00448
Numéro(s) :	25/00448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONAN (

Texte intégral

N° RG 25/00448 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FOCN

Minute : 25/00266

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Mise à disposition

en date du 09/10/2025

Notification aux parties le :

09/10/2025

Au MP le :

09/10/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE QUIMPER

ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN

D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Monsieur David HAZAN, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

Siégeant après audition de : [F] [M].

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR

[F] [M], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 6] (COLOMBIE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

mandataire : M^e ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONAN (Mandataire)

Vu l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5] aux fins de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention en date du 08 octobre 2025 reçue au greffe le 08 octobre 2025

Le Ministère public est avisé ;

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir recueilli les observations des parties le 09 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Par requête en date du 08 octobre 2025, reçue au greffe le 08 octobre 2025 à 14H08, M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5], sollicite le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [F] [M], actuellement hospitalisé au sein de l’établissement requérant dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète.

Aux termes de l’article L 3222-5-1 I du code de la santé publique l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

L’article L 3222-5-1 II du code de la santé publique précise qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

(…)

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

En l’espèce, M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de maintien de la mesure d’isolement prise le 10 septembre 2025, et dont la poursuite a été autorisée pour la dernière fois par ordonnance du 2 octobre 2025, rendue à 15h.

Ayant sollicité une audience auprès du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement et accepté d’être entendu par tout moyen de télécommunication, M. [F] [M] a été entendu par téléphone le 9 octobre 2025 à 11h00.

Il a demandé la mainlevée de la mesure d’isolement, précisé que son transfert en UMD devait avoir lieu en octobre ou en novembre et indiqué qu’il était autorisé à sortir d’isolement quatre fois par jour, pendant une demi-heure.

Sur ce :

Selon les évaluations médicales versées à la procédure, la mesure d’isolement est justifiée par l’imprévisibilité persistante du comportement du patient. Le 5 octobre 2025, le Dr [O] observait ainsi que l’envahissement délirant à thème persécutif occasionnait une recrudescence de l’agressivité et des troubles du comportement. Le 8 octobre 2025, le Dr [N] relevait le risque de passage à l’acte associé à la difficulté du patient à canaliser ses émotions, difficulté encore accrue par le stress lié à son prochain transfert en UMD.

Dans ces circonstances, au regard des constatations médicales, la mesure décidée a été prise pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, de façon motivée, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5] tendant à obtenir le maintien de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant après audition de M. [F] [M], par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Autorison la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [F] [M] pour une durée de 7 jours à compter de la présente décision ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Laissons les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.

Rendue à 15 h40 .

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT