EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au Greffe le 25 juillet 2025, Monsieur [Z] [W] a fait citer la S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN devant le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes :

— de 129,79 euros au titre du remboursement de la transaction n°217484161,

— de 300,00 euros au titre des dommages et intérêts,

— et de 209,80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] indique que suite à l’achat d’un coffret de vinyles sur le site Le Bon Coin en date du 19 novembre 2024, ce dernier était très largement défectueux. De nombreuses photographies ont été adressées sur le site pour preuve, mais le défendeur n’a pas donné suite, même après mise en demeure du 17 décembre 2024 restée sans réponse.

Il précise que le colis ayant servi à l’emballage n’a aucun défaut, produisant des photographies pour le démontrer, et qu’il s’agissait bien du coffre de vinyles qui était défectueux.

Il demande donc le remboursement intégral de la transaction, outre des dommages et intérêts et remboursement des frais de justice exposés.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle Monsieur [W] a comparu en personne.

Il a présenté à l’audience le carton d’emballage du colis ainsi que le coffret de vinyles, le colis étant intact mais le coffret étant humide et empli de moisissures.

Il précise que le colis ayant été envoyé via Mondial Relay, il ne dispose pas des coordonnées du vendeur. Il a par ailleurs recontacté le vendeur par messagerie, qui l’a renvoyé vers le site leboncoin.

La S.A.S.U. LE BON COIN n’a pas comparu, bien que régulièrement citée par le Greffe par lettre recommandée avec avis de réception retourné signé.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le principal

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [W] a commandé sur le site le bon coin un article “Coffret Dream theater distance over time deluxe collector box set – neuf” pour un prix de 129,79 euros en date du 19 novembre 2024.

Selon copies écran produites, la transaction a été réalisée via le système de “paiement sécurisé leboncoin”.

Monsieur [W] a le 2 décembre 2024 informé le service clients que l’objet était dans un état “désastreux”, avec blister froissé et une fois ouvert un état de moisissure avancé et objets du coffret très abîmés. Il a exigé le remboursement immédiat du prix versé.

Les photographies produites confirment l’état fortement dégradé de l’objet, qui a par ailleurs été présenté à l’audience, à savoir une imprégnation d’humidité et le développement de moisissures à l’intérieur du coffret, alors que le colis était intact et sans traces d’ouverture ou de fuites.

L’article 3.7.1 des conditions générales d’utilisation du site, des applications et du service Le bon coin stipule que “L’Acheteur donne mandat à LBC France, seule habilitée à donner ordre au Compte Séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur Particulier du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté”.

Selon les pièces produites, le service client a demandé à Monsieur [W] des éléments afin d’appuyer sa demande et lui a précisé que le “paiement de 129,79 euros est bloqué tant que [son] litige n’est pas résolu”.

Or, alors même que Monsieur [W] réitérait la description de l’état dégradé du produit, la société LBC a pris prétexte d’une mention sur le colis pour indiquer qu’il convenait de se tourner vers le transporteur, et pour autoriser la libération immédiate du prix au vendeur.

En autorisant le versement du prix au vendeur sans avoir davantage échangé avec le client sur l’état du bien et du colis, tirant ainsi des conclusions hâtives sur les circonstances ayant mené à la dégradation du bien, et sans avoir vérifié que le litige était effectivement résolu, la S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN a commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité.

Cette inexécution contractuelle, associée à l’absence d’information sur les coordonnées du vendeur, a eu pour conséquence de faire obstacle à la restitution du prix à l’acheteur à la suite d’un achat qui présente un défaut manifeste le rendant inutilisable.

La S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN sera donc condamnée à payer à Monsieur [W] la somme de 129,79 euros au titre du remboursement du prix, avec intérêts légaux à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, Monsieur [W] n’invoque et ne caractérise aucun préjudice qu’il aurait subi, distinct de celui résultant de la non restitution du prix du coffret du montant réglé, dores et déjà indemnisé par le présent jugement.

Il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts.

Sur le caractère exécutoire du jugement :

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN ayant succombé à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En équité il sera alloué au demandeur une somme de 209,80 euros en application des dispositions de l’article 700 du même Code, correspondant à ses frais justifiés de préparation du dossier.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [Z] [W];

CONDAMNE La S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 129,79 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE la S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 209,80 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la S.A.S.U. LBC FRANCE- LE BON COIN aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge