Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre de la famille, 19 décembre 2025, n° 25/00215
TJ Quimper 19 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Fondement légal du divorce

    Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.

  • Accepté
    Exercice conjoint de l'autorité parentale

    Le tribunal a jugé que l'exercice conjoint de l'autorité parentale était dans l'intérêt des enfants et a validé les modalités proposées par les parties.

  • Accepté
    Partage des frais courants et exceptionnels

    Le tribunal a convenu que le partage des frais courants et exceptionnels entre les parents était approprié et dans l'intérêt des enfants.

  • Rejeté
    Droit au bail du véhicule

    Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée dans le cadre du divorce.

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Sur la décision

Référence :
TJ Quimper, ch. de la famille, 19 déc. 2025, n° 25/00215
Numéro(s) : 25/00215
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 30 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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