Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 13 août 2025, n° 24/00459

TJ Reims 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-régularisation des arriérés locatifs
La cour a constaté que la société Libérer le Potentiel avait des arriérés locatifs non réglés, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 13 août 2025, n° 24/00459
Numéro(s) :	24/00459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BROCARDNicolas HÜBSCH
Cabinet(s) :	SELARL HBS
Parties :	S.A.S. FAYET FINANCE c/ S.A.S. LIBERER LE POTENTIEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00459

N° Portalis DBZA-W-B7I-E6AA

N° de minute : 25/00276

du 13 août 2025

L’an deux mil vingt cinq et le treize août

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Anne Paul, greffière, lors des débats à l’audience publique du 9 juillet 2025, avons rendu l’ordonnance suivante,

En demande :

S.A.S. FAYET FINANCE, au capital de 663 995 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 337 080 048, prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 5]

représentée par M^e Nicolas HUBSCH, de la Selarl HBS, avocat au barreau de Reims

En défense :

S.A.S. LIBERER LE POTENTIEL, au capital de 1500 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 898 789 391, prise en la personne de son président en exercice, domicilié de droit audit siège, au domicile élu par elle dans les lieux loués, [Adresse 1] à [Localité 7]

[Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de Reims

COPIES EXÉCUTOIRES DÉLIVRÉES LE 13 août 2025

Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2024, la Sas Fayet Finance a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, la Sas Libérer le Potentiel aux fins de voir :

— constater la résiliation de plein droit du bail commercial en date du 30 juillet 2020 en vertu de la clause résolutoire qui y est insérée à compter du 13 octobre 2024,

— ordonner la libération des locaux loués occupés par la société Libérer le Potentiel et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie,

— assortir l’obligation de quitter les locaux d’une astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard jusqu’au jour de la complète libération des locaux et remise des clés,

— ordonner l’expulsion de la société Libérer le Potentiel et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, à défaut de libération spontanée des locaux et remise des clés,

— condamner à titre provisionnel, la société Libérer le Potentiel au paiement de la somme de 29 852,92 euros à la société Fayet Finance au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 octobre 2024,

— condamner à titre provisionnel la société Libérer le Potentiel au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3075,20 euros TTC correspondant au montant du loyer, outre les charges et le remboursement de la taxe foncière à la société Fayet Finance à compter du 14 octobre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner la société Libérer le Potentiel à verser à la société Fayet Finance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner la société Libérer le Potentiel aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 13 septembre 2024,

Aux termes de ses écritures régulièrement notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, la partie requise conclut ainsi qu’il suit :

— ordonner une médiation afin de permettre l’adaptation du bail et du loyer commercial avec l’activité du défendeur,

— accorder à la société Libérer le Potentiel un délai de grâce de 24 mois avec un différé de paiement du retard de loyers de 12 mois

— suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai de grâce accordé,

— débouter la société Fayet Finance de toutes autres demandes.

Par ordonnance en date du 12 février 2025, le juge des référés a ordonné une mesure de règlement amiable avant dire droit.

À l’audience du 9 juillet 2025, le conseil de la société Fayet Finance expose que l’arriéré locatif s’est aggravé et s’élève aujourd’hui à la somme de 38 540,26 euros auxquels s’ajoutent la somme de 8297,53 euros au titre de la remise en état.

Il s’oppose tout délais de paiement et maintient ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de la condamnation aux dépens.

Le conseil de la société Libérer le Potentiel s’en rapporte à ses écritures visant à l’octroi de 24 mois de délais de paiement avec un différé de 12 mois.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 13 août 2025.

MOTIFS

La Sas Fayet Finance expose que par acte notarié en date du 30 juillet 2020, elle a consenti un bail commercial sous condition suspensive à monsieur [T] [F] et madame [O] [D] au droit desquels se trouve aujourd’hui la Sas Libérer le Potentiel portant sur un local à usage commercial [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel de 29 330 € ht.

Suite à des arriérés locatifs, la société Fayet Finance a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 septembre 2024 par la Selarl Templier & associés à hauteur de la somme de 18 513,26 euros.

À défaut de régularisation de sa situation comptable par la société défenderesse, la demanderesse a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation à titre provisionnel de la société Libérer le Potentiel.

Suite à la mesure de règlement amiable ordonnée par décision du 12 février 2025, les parties n’ont pas sollicité l’établissement d’un procès-verbal d’accord mais sont parvenus à un accord partiel.

Les locaux donnés à bail ont été restitués le 7 avril 2025, avec remise des clés état des lieux de sortie, de sorte que les demandes relatives au constat du jeu de la clause résolutoire et à l’expulsion sont désormais sans objet.

Le litige demeure quant aux modalités d’apurement de l’arriéré locatif, les parties restant en désaccord sur les termes d’un échéancier ou/et des délais de paiement.

La dette locative s’élève au jour de l’audience à la somme de 38 540,26 euros.

La société requise sollicite des délais de paiement mais ne justifie pas être en mesure de s’acquitter desdites sommes dans le délai maximum autorisé par la loi, les comptes annuels produits mettant en évidence un fort endettement bancaire et de faibles ressources, et de surcroît, aucun élément sur une éventuelle poursuite d’activité sur un autre site est apporté sachant que suite à la mesure de règlement amiable, la société a quitté les locaux d’exploitation le 7 avril 2025.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société Libérer le Potentiel à payer à la Sas Fayet Finance la somme de 38 540,26 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l’audience.

Il n’y a pas lieu de faire droit, en l’état, en référé, à la demande au titre de la remise en état des locaux, seul un devis estimatif des travaux envisagés ayant été fourni par le bailleur. Il conviendra le cas échéant, d’obtenir condamnation lorsque les travaux auront effectivement été exécutés et le coût strictement évalué, déduction faite éventuellement du dépôt de garantie.

Il y a lieu de débouter la Sas Libérer le Potentiel de l’ensemble de ces fins moyens et prétentions.

L’équité commande de condamner la Sas Libérer le Potentiel à la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformemént aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Mendi, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’accord partiel des parties , les locaux donnés à bail ayant été restitués le 7 avril 2025, avec remise des clés état des lieux de sortie ;

CONDAMNONS à titre provisionnel, la société Libérer le Potentiel à payer à la Sas Fayet Finance la somme de 38 540,26 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l’audience ;

CONDAMNONS la Sas Libérer le Potentiel à payer à la Sas Fayet Finance la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS la Sas Libérer le Potentiel de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;

CONDAMNONS la Sas Libérer le Potentiel aux entiers dépens ;

DÉBOUTONS la SAS Fayet Finance du surplus de ses demandes ;

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 13 Août 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Mendi, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente