TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00083

N° Portalis DBZA-W-B7J-FAV4

Nature affaire : 30B

N° de minute : 25/00393

du 20 novembre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le vingt novembre

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 27 août 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.C.I. LES 2 B, société civile immobilière, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 897 878 245, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié de droit audit siège

[Adresse 1]

représentée par M^e Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de Reims

En défense :

Maître [E] [V], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la Sas Wahou Pare Brise suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 20 mai 2025

[Adresse 2]

S.A.S. WAHOU PARE BRISE, au capital de 1000 €,immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 984 889 576, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 4]

représentés par M^e Laurent THIEFFRY, avocat au barreau de Reims

Copies exécutoires délivrées le 20 novembre 2025

Suivant un bail sous seing privé en date du 23 février 2024, la Sci Les 2 B a consenti à la Sas Wahou Pare Brise un bail commercial d’une durée de 9 années commençant à courir le 1er mars 2024, sur des locaux sis [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 12.600 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement au maximum le 7 de chaque trimestre, outre le remboursement de la taxe foncière afférente à l’immeuble et une provision pour charges de 840 € TTC annuels pour la partie bureau et 720 € TTC annuels pour la partie « CELLULE 3 ».

Le bail contient une clause résolutoire.

En l’absence de réglement des loyers, la bailleresse a fait délivrer le 15 janvier 2025 un commandement visant la clause résolutoire, pour un montant de 7.717,44€ TTC, correspondant aux loyers impayés depuis le mois de novembre 2024.

En l’absence de régularisation de l’arriéré locatif, la Sci Les 2 B a fait assigner la Sas Wahou Pare Brise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims selon exploit du 26 février 2025 afin de voir :

— constater que le bail commercial en date du 23 février 2024 est résilié depuis le 15 février 2025 faute de paiement dans le mois des causes du commandement visant la clause résolutoire en date du 15 janvier 2025,

— ordonner l’expulsion de la Sas Wahou Pare Brise et de tous occupants de son chef,

— condamner la Sas Wahou Pare Brise à verser à la Sci Les 2 B, outre les loyers impayés s’élevant à ce jour à la somme de 7.550,00 € TTC, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 3.150 € HT, à compter du 15 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, le dépôt de garantie restant acquis au Bailleur,

— condamner la Sas Wahou Pare Brise au paiement au profit de la Sci Les 2 B d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile d’un montant de 3.000 €.

— condamner la Sas Wahou Pare Brise aux entiers dépens, en ce compris le commandement en date du 15 janvier 2025.

La société Wahou Pare Brise ayant été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce en date du 20 mai 2025, la demanderesse a, par exploit du 15 juillet 2025, fait assigner la Selarl Maître [E] [V] es qualité de mandataire judiciaire. Elle a parallèlement régularisé sa déclaration de créance par LRAR du 26 juin 2025.

Lors de l’audience du 27 aout 2025, la Sci Les 2 B représentée par son avocat a demandé la fixation de sa créance et qu’il soit donné acte de sa déclaration.

Maître [E] [V] es qualité de madataire judiciaire de la société Wahou Pare Brise représenté par son avocat s’en rapporte.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025, prorogée au 6 novembre 2025 puis au 20 novembre 2025.

SUR CE,

Attendu que selon l’article L621-40 du Code de commerce :

I. – Le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II. – Il arrête ou interdit également toute voie d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

III. – Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ;

Que selon l’article Article L621-41 du Code précité, sous réserve des dispositions de l’article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;

Que la société Wahou Pare Brise est placée en procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 mai 2025 ;

Que par LRAR du 26 juin 2025, la SCI les 2B a déclaré une créance de 12 880,38 euros TTC au titre des loyers et charges impayés au jour de l’ouverture, depuis novembre 2024 jusqu’au 2ème trimestre 2025 inclus ;

Que la demanderesse actualise sa créance à l’audience au visa de la déclaration faite à Maître [V] ;

Qu’il ressort du décompte du 7 janvier 2025, que la société restait redevable de la somme de 7550 euros TTC au titre des loyers et charges impayés de novembre et décembre 2024 et du premier trimestre 2025 ; qu’en ajoutant le second trimestre, l’arriéré s’accroît de 3150 euros au titre du loyer HT, 630 euros au titre de la TVA , 360 euros TTC de charges individuelles et 390 euros TTC de charges additionnelles, soit 12080 euros ;

Que la défenderesse supportera les dépens, donc les frais d’assignation de 56,95 euros et le commandement de payer de 167,44 euros ;

Qu’au titre des frais irrépétibles la créance sera fixée à la somme de 576 euros TTC;

Que le surplus des demandes tendant au constat de la résiliation, à l’expulsion et à la condmanaton d’indemnités d’occupation en sus des arriérés locatifs seront rejetées;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNONS acte à la Sci Les 2 B de sa déclaration de créances ;

FIXONS la créance de la Sci Les 2 B à l’égard de la société Wahou Pare Brise représentée par la Selarl [E] [V] à la somme de 12880, 38 euros décomposée comme suit :

-12 080 euros TTC pour l’arriéré locatif, loyers , taxes et charges inclus du mois de novembre 2024 au deuxième trimestre 2025 compris,

—  56,95 euros et 167,44 euros au titre des dépens TTC,

—  576 euros TTC au titre des frais d’avocat ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 20 novembre 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne Devigne, présidente, et par Anne Paul, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente