Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 octobre 2025, n° 25/00377

TJ Lille 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision de la commission médicale
La cour a examiné les éléments médicaux et a fixé le taux d'incapacité permanente à 8% à la date de consolidation, en se basant sur les rapports médicaux fournis.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a statué que les frais de consultation seront pris en charge par l'organisme de sécurité sociale, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 oct. 2025, n° 25/00377
Numéro(s) :	25/00377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROSBruno LASSERI
Parties :	S.A. [ 10 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00377 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00377 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQK

DEMANDERESSE :

S.A. [10]

[Adresse 11]

[Localité 2],

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Julien TSOUDEROS

DEFENDERESSE :

[9] [Localité 12]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1],

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Octobre 2025

M. [Y] [S] salarié de la société [10] en qualité de magasinier a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 28 décembre 2021 ; la déclaration mentionne « en tournant pour sortir d’une allée, il a glissé sur une flaque d’eau Son chariot a heurté un rack de rangement et il s’est cogné la partie gauche de son corps contre le chariot et l’échelle du rack lui provoquant des douleurs ». Le certificat médical initial mentionne « sciatique avec lumbago côté gauche ».

La [8] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle le 19 janvier 2022.

La consolidation a été fixé au 31 mai 2024.

Par une décision du 26 juin 2024, la [6] a octroyé à M. [Y] [S] un taux d’incapacité de 14% au motif de « persistance d’une lombosciatique gauche gênante avec thérapeutique antalgique importante ».

La société [10] employeur de M. [Y] [S], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 14 février 2025.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le docteur [N] [Z] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale disposant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. »

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale ;

Déclare recevable la demande de la société [10] ;

Accorde la demande de dispense de comparution de la [7] [Localité 12] ;

Fixe le taux d’incapacité permanente de M. [Y] [S] au titre de la maladie professionnelle à 8 % à la date de consolidation ;

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] ;

Condamne la [7] [Localité 12] aux dépens ;

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Marie FARJOT