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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 14 nov. 2025, n° 25/00230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00230 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FELN
Minute n°25/493
DESISTEMENT
Du : 14 novembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 14 novembre 2025
Demanderesse :
Madame [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
dispensée de comparution,
Défenderesse :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [J] [K], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 03/07/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [6] refusant de prendre en charge une abdominoplastie suite à une opération de sleeve.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 01er septembre 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La Caisse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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