Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 15 octobre 2025, n° 25/00351

TJ Reims 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation exclusive du bien immobilier
La cour a constaté que Madame [W] [H] occupe le bien sans payer l'indemnité d'occupation, ce qui constitue un trouble manifestement illicite et justifie la fixation de l'indemnité.
Accepté
Incompatibilité de l'occupation avec les droits des autres indivisaires
La cour a jugé que le maintien de Madame [W] [H] dans les lieux, sans paiement de l'indemnité d'occupation, constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'ordonnance de libération.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
La cour a accordé les frais irrépétibles à Monsieur [D] [H] en raison de la nécessité de recourir à la justice pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 15 oct. 2025, n° 25/00351
Numéro(s) :	25/00351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine BIAUSQUE-SICARD
Cabinet(s) :	SCP C..POUGEOISE-M.DUMONT-C.BIAUSQUE-SICARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 25/00351 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FELR

Nature affaire : 5AB

N° de minute : 25/343

du 15 octobre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le quinze octobre

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

Monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice Madame [L] [M]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par Maître Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [X] [H]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Maître Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

En défense :

Madame [W] [H]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

GROSSES DÉLIVRÉES LE 15 octobre 2025

Monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [L] [M] mandataire judiciaire exposent que madame [S] veuve de monsieur [R] [H] est décédée le 16 juillet 2022 en laissant pour héritiers

— madame [W] [H]

— monsieur [X] [H]

— monsieur [D] [H] majeur protégé sous tutelle

La succession comprend notamment un bien immobilier situé [Adresse 5] composant l’indivision successorale et occupé à titre privatif par madame [W] [H].

Avec l’accord des parties et du juge des tutelles pour ce qui concerne monsieur [D] [H], le notaire chargé de la succession a été mandaté pour mettre le bien en vente après désemcombrement des biens de l’occupante et réalisation des diagnostics techniques préalables à la vente

Par acte d’huissier délivré le 7 janvier 2025, monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représentée par sa tutrice madame [L] [M] mandataire judiciaire ont assigné, devant la Présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, madame [W] [H] aux fins de :

— Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [W] [H] pour l’occupation exclusive de l’immeuble situé [Adresse 5] faisant partie de l’indivision successorale existante entre elle, monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [M] à la somme de 550 euros par mois à compter du 3 janvier 2024 et la condamner au paiement jusqu’à complète libération des lieux par elle et tout occupant de son chef ainsi que désencombrement des biens immobiliers

— Condamner madame [W] [H] à payer à l’indivision successorale représentée par monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [M] la somme de 7150 euros au titre de l’arriéré du sur l’indemnité d’occupation entre le 3 janvier 2024 et le 3 février 2025

— Condamner madame [W] [H] au titre des frais irrépétibles à payer 1000 euros à monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [M] et la somme de 1000 euros à monsieur [X] [H] ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

Par jugement en date du 19 mars 2025, le Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS a statué ainsi qu’il suit :

— FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [W] [H] pour l’occupation exclusive de l’immeuble situé [Adresse 5] faisant partie de l’indivision successorale existante entre elle, monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [M] à la somme de 550 euros par mois à compter du 3 janvier 2024 et la condamner au paiement jusqu’à complète libération des lieux par elle et tout occupant de son chef ainsi que désencombrement des biens immobiliers,

— CONDAMNONS madame [W] [H] à payer à monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [M] la somme de 7150 euros au titre de l’arriéré échu au titre de l’indemnité d’occupation entre le 3 janvier 2024 et le 3 février 2025,

— CONDAMNONS madame [W] [H] à payer à monsieur [X] [H] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

— CONDAMNONS madame [W] [H] à payer à monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [M] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

— CONDAMNONS madame [W] [H] aux dépens.

Par acte d’huissier délivré le 13 août 2025 devant le Président du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [X] [H] et monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [L] [M] mandataire judiciaire ont assigné devant la Présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, madame [W] [H] aux fins de :

— Voir ordonner la libération de l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 10] par madame [W] [H] et tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 15 jours après la signification de la décision à intervenir

— Voir juger qu’il sera procédé par tout moyen et notamment, si besoin est, avec le concours de la force publique

— Condamner madame [W] [H] au titre des frais irrépétibles à payer 1500 euros à monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [L] [M] mandataire judiciaire et la somme de 1500 euros à monsieur [X] [H] ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

A l’audience du 10 septembre 2025, le conseil des requérants a réitéré les termes de son assignation

Bien que régulièrement citée, la défenderesse n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025

Vu les débats, les pièces de procédure

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 815-9 du code civil que chaque indivisiare peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dansla mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le Président du Tribunal.

Madame [W] [H] occupe de manière privative et exclusive les lieux avec son fils et sa belle fille depuis le 4 janvier 2024 et fait obstacle à la vente du bien indivis sis [Adresse 5] au mépris des droits des deux autres indivisaires.

Par jugement du 19 mars 2025 précité, une indemnité d’occupation a été fixée judiciairement mais madame [W] [H] ne s’est acquittée d’aucune des mensualités arrêtées.

Il est constant que le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation à laquelle il a été condamné, et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien, démontre que la jouissance et l’usage du bien par cet indivisaire est incompatible avec les droits des autres indivisaires et caractérise un trouble manifestement illicite qui autorise le juge à ordonner la libération sous astreinte du bien occupé.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à l’intégralité des demandes de messieurs [H] et d’ ordonner la libération de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] par madame [W] [H] et tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 15 jours après la signification de la décision à intervenir, si besoin est, avec le concours de la force publique.

L’équite commande par ailleurs de la condamner à payer à monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [L] [M] mandataire judiciaire la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et la même somme sur le même fondement à monsieur [X] [H] .

Aux termes des dispositions de l’article 695 du CPC et suivants , madame [W] [H] sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de Reims, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la libération de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] par madame [W] [H] et tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 15 jours après la signification de la décision à intervenir, si besoin est, avec le concours de la force publique.

CONDAMNE madame [W] [H] à payer à monsieur [X] [H] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE madame [W] [H] à payer à monsieur [D] [H] représenté par sa tutrice madame [L] [M] mandataire judiciaire la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE madame [W] [H] aux dépens.

CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 15 OCTOBRE 2025, la minute du présent jugement étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, et par M^me Ayaba WALLACE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la Juge signataire.

La Greffière La Présidente