Expéditions délivrées le 24.06.25 à M^e DE GARY, [I] [M]

Copies exécutoires délivrées le 24.06.25 à M^e DE GARY, [I] [M]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 25/483

DU : 20 juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00285 – N° Portalis DB36-W-B7J-DFYZ

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [V] [F] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5], de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

assistée de M^e Florence DE GARY, avocat

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-000920 du 04/04/2025)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [I] [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 2 avril 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

M. [I] [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Tahiti – Polynésie Française)

et de

Mme [R] [V] [F]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Tahiti – Polynésie Française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 5] (Tahiti – Polynésie française)

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à Mme [R] [V] [F] le droit au bail du logement OPH, sis [Adresse 7],

RAPPELLE que l’attribution judiciaire du droit au bail à l’un des époux prend automatiquement effet à l’égard du bailleur,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNÉ