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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ch. 9 réf., 17 sept. 2025, n° 25/00148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REFERE DU 17.09.2025 – RG 25/00148 – N° Portalis DB26-W-B7J-IKA4
____________________________________________________________________
Expéditions le : 17.09.2025
* exécutoire à : Me Desmarest, Me Derbise, Me Leclercq
* expédition :
— à :
— à :
* expert
_______________________________________________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 7]
____________________________________________________________________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
du
DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
____________________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit:
ENTRE :
Monsieur [T] [H]
né le 05 Février 1964 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY RAYNAL HERVE-LANCIEN, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE, Me Anne DESMAREST, avocat postulant au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
S.A.S. GUEUDET FRERES (RCS D'[Localité 7] 541 720 306)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. RENAULT (RCS DE [Localité 8] 780 129 987)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de Me Pauline MONCHAUX de la SCP MARGOLLE BARBET MONCHAUX, commissaires de justice à AMIENS délivrée le 25 Mars 2025 par M. [T] [H] à la S.A.S. GUEUDET FRERES (RCS D’AMIENS 541 720 306) ;
Vu l’assignation de Me [X] [L] de la SAS VBP commissiaires de justice à BOULOGNE délivrée le 16 mai 2025 par M. [T] [H] à la S.A.S. RENAULT (RCS DE [Localité 8] 780 129 987) ;
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de M. [H] tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.A.S. GUEUDET FRERES et la S.A.S. RENAULT ne s’opposent pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat de la S.A.S. GUEUDET FRERES et de l’acceptation par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES avocat de la S.A.S. RENAULT (RCS DE NANTERRE 780 129 987) dudit désistement ;
Chaque partie conserva la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de M. [T] [H] à l’encontre de la S.A.S. GUEUDET FRERES (RCS D'[Localité 7] 541 720 306) et la S.A.S. RENAULT (RCS DE [Localité 8] 780 129 987) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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