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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 sept. 2024, n° 23/08816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/08816
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GB6
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet ORBIREAL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES – #D0951
DEFENDERESSE
S.C.I. GEGEOR 65 La SCI GEGEOR 65, société civile immobilière
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT – #C1364
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 19 Mars 2025 à 13 H 35,
Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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