TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 11]

[Localité 4]

03.26.49.53.53

N° RG 25/00182 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FDZA

MINUTE N°

ORDONNANCE

Du 15 Septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

____________________

Demanderesse :

Madame [M] [P]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Etienne DE CASTELBAJAC du cabinet ORIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Défenderesse :

[10]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [D] [X], munie d’un pouvoir,

Acte de saisine de la juridiction : 17/06/2025

Juge de la mise en état : Madame [H] [V]

Greffière : Madame Oriane MILARD

***

Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article R 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière, avons rendu ce jour, le 15 Septembre 2025 l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Ordonne une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 confiée au Docteur [G] [S], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 12], sis [Adresse 1] à [Localité 13] :

Avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 20 juin 2024 de :

— convoquer les parties par lettre recommandée,

— examiner Madame [M] [P] ;

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— recueillir ses doléances ;

— décrire les lésions dont elle souffre ;

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

* si le taux est au moins égal à 80% : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

* si le taux est compris entre 50% et 79% : de dire si, compte tenu de son handicap, Madame [M] [P] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Dit que le consultant devra faire connaître à la requérante les date et heure des opérations d’expertise et y convoquer l’organisme défendeur ;

Rappelle que Madame [M] [P] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile lors de la consultation médicale ;

Rappelle que la [Adresse 9] devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

Dit que le consultant adressera un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé qu’il déposera au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims avant le 15 décembre 2025 ;

Dit qu’à réception, le rapport sera transmis aux parties par le greffe ;

Dit qu’à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social :

— dans le délai d’un mois pour la demanderesse,

— dans le délai d’un mois pour la défenderesse,

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la [7] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dit que l’affaire sur le fond sera examinée lors de l’audience du 5 mars 2026 à 9 heures ;

Disons que la notification de la décision vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 15 septembre 2025, la minute étant signée par la présidente du pôle social exerçant les fonctions de juge de la mise en état et la greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,