TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

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[Courriel 1]

N° RG 25/01941 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FDWS

MINUTE : 25-

JUGEMENT DE CADUCITÉ

(défaut de comparution du demandeur)

Prononcé le 07 avril 2026 par Madame Mélanie FEVRE magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

S.A.S. NOLA

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Au terme des articles 406 et 407 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.

L’article 468 du code de procédure civile stipule : « si sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

Attendu que par acte en date du 09 mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur pour l’audience du 12 janvier 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

que le défendeur n’a pas requis qu’il soit statué sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Le juge statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

La Greffière La Juge