Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 21 janvier 2026, n° 25/00529

TJ Reims 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension de l'expertise
La cour a estimé que la requérante justifiait d'un intérêt légitime à voir les opérations d'expertise étendues à la SAS AUTOMOBILES CITROEN, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la requérante, considérant que la demande d'extension des opérations d'expertise a été acceptée, mais que la responsabilité des dépens incombe à la partie qui a initié la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 21 janv. 2026, n° 25/00529
Numéro(s) :	25/00529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie PLAGNEXavier PREZ
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS LE NUE-LEROY-PLAGNE
Parties :	S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 Janvier 2026

N° RG 25/00529 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHMY

Nature affaire : 50D

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 17 décembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [T] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

En défense :

S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS

GROSSES DÉLIVRÉES LE 21 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 29 Mai 2024 portant référence RG 24/13 n° minute 24/148 , le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une expertise judiciaire, sur saisine de madame [T] [W] à l’encontre de la SAS AUTOBERNARD CHAMPAGNE ARDENNE et de la SARL AUTO POUILLON confiée à Monsieur [G], expert près la cour d’appel de REIMS remplacé par monsieur [Y] par ordonnance du 6 mai 2025;

Par acte d’huissier délivré le 18 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, monsieur [T] [W] a assigné la SAS AUTOMOBILES CITROEN aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise précitées.

Aux termes de ses conclusions en réponse régulièrement notifiée par RPVA, la SAS AUTOMOBILES CITROEN émet les protestations et réserves d’usage et sollicite un complément à la mission initiale de l’expert

À l’audience du 17 décembre 2025, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation.

Le conseil de la partie requise a repris le terme de ses écritures.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La première réunion d’expertise s’est déroulée le 20 octobre 2025 et il résulte de la note de l’expert en date du 27 octobre 2025 la nécessité d’appeler en la cause le constructeur CITROÊN , et la requérante justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir à traire la procédure de la SAS AUTOMOBILES CITROEN

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

Il n’y a pas lieu à complément de la mesure d’expertise initialement ordonnée

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision

ORDONNONS l’extension à SAS AUTOMOBILES CITROEN des opérations d’expertise confiées à monsieur [Y] , expert judiciaire près la cour d’appel de Reims par ordonnance en date du 29 Mai 2024 portant référence RG 24/13 n° minute 24/148 et par ordonnance du 6 mai 2025;

DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à la SAS AUTOMOBILES CITROEN les opérations d’expertise précitée,

CONDAMNONS madame [T] [W] aux dépens de la présente instance,

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 JANVIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente